Salarié non habilité provoquant un accident sur une installation électrique — carreleur
Habilitation electrique obligatoire salarie batiment Tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être titulaire d'une habilitation électrique délivrée par son employeur après formation adéquate. Pour un carreleur, cette obligation s'applique dès qu'il intervient près de câbles ou de tableaux électriques lors de la pose.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de carrelage, il arrive souvent de déposer une prise, de casser une cloison près d'une gaine ou de travailler dans un local technique où l'électricité est présente. Si un salarié est victime d'un accident corporel ou d'une électrocution, c'est la responsabilité pénale de l'artisan employeur qui est directement engagée.
Coût typique : Responsabilité pénale de l'artisan en cas d'accident corporel ou d'électrocution.
Ce que dit la loi
Selon les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail, l'employeur a l'obligation de s'assurer que ses salariés disposent d'une habilitation électrique adaptée aux tâches confiées, délivrée impérativement après une formation adéquate.
Comment faire, concrètement
Identifier les risques électriques sur vos chantiers de carrelage (dépose d'appareillage, proximité de réseaux).
Inscrire votre salarié à une formation à l'habilitation électrique auprès d'un organisme agréé.
Valider l'obtention de la formation et vérifier l'adéquation avec les tâches réelles du carreleur.
Délivrer officiellement le document d'habilitation électrique signé par vos soins.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un carreleur n'est pas concerné parce qu'il ne fait que poser du carrelage, alors qu'il manipule des zones proches de réseaux électriques.
Laisser un salarié intervenir sur une installation sans lui avoir formellement délivré l'habilitation écrite.
Oublier que c'est l'employeur qui engage sa responsabilité pénale en cas d'accident sur le chantier.
Questions fréquentes
Un carreleur indépendant sans salarié est-il concerné ?
L'obligation légale vise l'employeur qui délivre l'habilitation à son travailleur. Cependant, se former reste indispensable pour sa propre sécurité face aux risques électriques.
Quelle formation faut-il choisir pour un salarié carreleur ?
Il faut opter pour une formation non-électricien adaptée aux opérations d'ordre non électrique au voisinage de pièces nues sous tension, selon la nature des chantiers.
Qui a le droit de délivrer l'habilitation électrique ?
L'habilitation est obligatoirement délivrée par l'employeur, et ce, uniquement après que le salarié a suivi la formation adéquate requise.