Salarié non habilité provoquant un accident sur une installation électrique — serrurier
Habilitation electrique obligatoire salarie batiment Tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être titulaire d'une habilitation électrique délivrée par son employeur après formation adéquate. Pour un serrurier, cela concerne dès qu'il intervient près d'un tableau, d'une gâche électrique ou d'une motorisation de portail.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de dépannage ou d'installation, tu modifies une serrure électromagnétique, tu tires des câbles pour un contrôle d'accès ou tu perces une cloison près d'une gaine. En cas d'accident corporel ou d'électrocution de ton salarié, c'est ta responsabilité pénale d'artisan qui est directement engagée.
Coût typique : Responsabilité pénale de l'artisan en cas d'accident corporel ou d'électrocution.
Ce que dit la loi
Selon les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer une habilitation électrique à son salarié. Cette délivrance fait obligatoirement suite à une formation adéquate permettant d'évaluer les risques liés aux installations électriques.
Comment faire, concrètement
Identifier les tâches électriques réalisées par ton salarié sur tes chantiers de serrurerie
Inscrire ton salarié à une formation à l'habilitation électrique auprès d'un organisme agréé
Recevoir l'avis après formation transmis par l'organisme
Délivrer officiellement le document d'habilitation signé par tes soins
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un serrurier n'est pas concerné parce qu'il pose des serrures mécaniques
Laisser un salarié intervenir sur une motorisation sans formation préalable
Oublier de formaliser la délivrance du titre par l'employeur
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire pour poser une gâche électrique ?
Oui, dès qu'il y a un raccordement ou une intervention au voisinage de circuits électriques. Tout travailleur effectuant ces opérations doit être habilité par son employeur.
Qui doit délivrer l'habilitation électrique ?
C'est l'employeur qui délivre l'habilitation. Cette délivrance intervient obligatoirement après une formation adéquate suivie par le salarié.
Quels textes réglementaires s'appliquent ?
Les obligations en la matière reposent sur les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail. Ils encadrent strictement les opérations sur ou au voisinage des installations électriques.