Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — serrurier
Paiement direct sous traitant marche public procedure Dans un marché public, en tant que serrurier sous-traitant, vous devez envoyer votre demande de paiement au titulaire du marché. C'est ensuite à l'entreprise principale de la transmettre au maître d'ouvrage avec son accord.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de blocs-portes blindés ou de grilles de défense, vous avez commandé la fourniture et mobilisé vos compagnons, mais la facture ne tombe pas. Si l'entreprise principale traîne des pieds pour transmettre vos pièces ou bloque le dossier, vous vous retrouvez avec un lourd contentieux entre elle et vous, et une créance totalement bloquée qui plombe votre trésorerie.
Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.
Ce que dit la loi
Le cadre légal du paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics est régi par l'article L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique. Le défaut de transmission de votre demande par le titulaire bloque net la procédure de paiement direct.
Comment faire, concrètement
Faites-vous accepter officiellement comme sous-traitant par le maître d'ouvrage dès la préparation du chantier.
Établissez votre facture ou votre demande de paiement mensuelle avec les métrés précis de serrurerie réalisés.
Adressez votre demande de paiement directement au titulaire du marché par courrier recommandé ou via un mode traçable.
Exigez et vérifiez que le titulaire transmet votre demande accompagnée de son acceptation au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer sa facture directement au maître d'ouvrage sans passer par le titulaire du marché.
Oublier de vérifier si l'entreprise principale a bien transmis la demande avec son accord.
Commencer la pose des serrures ou des structures métalliques avant d'avoir obtenu l'acceptation officielle de la sous-traitance.
Questions fréquentes
Puis-je facturer directement la collectivité ou l'administration ?
Non, votre demande de paiement doit obligatoirement être adressée au titulaire du marché principal. C'est lui qui doit ensuite la transmettre au maître d'ouvrage.
Que faire si l'entreprise principale refuse de transmettre ma facture ?
Ce blocage illégal de transmission par le titulaire stoppe net votre paiement direct. Il vous faut le mettre en demeure rapidement pour éviter le contentieux.
Suis-je concerné si je n'interviens que pour un petit lot serrurerie ?
Dès lors que vous êtes sous-traitant déclaré et accepté sur un marché public, la procédure de paiement direct s'applique, quel que soit le montant de votre intervention.