Résiliation unilatérale d'un marché public par la collectivité — serrurier
Resiliation marche public indemnisation entreprise batiment L'administration peut résilier un marché public de serrurerie pour motif d'intérêt général à tout moment. Vous avez droit à une indemnisation intégrale couvrant vos dépenses engagées et votre manque à gagner.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous aviez bloqué trois serruriers hautement qualifiés pendant des semaines pour la pose de grilles de défense et de blocs-portes blindés sur un groupe scolaire, tout en commandant les matériaux sur mesure chez le fournisseur. La décision brutale de résiliation tombe : vos compagnons se retrouvent sans ce chantier prévu, le carnet de commandes subit un creux imprévu, et les profilés acier déjà livrés restent sur les bras sans possibilité de les retourner, générant une perte nette de chiffre d'affaires prévisionnel et une immobilisation sèche de votre trésorerie et de vos ressources humaines.
Coût typique : Perte de chiffre d'affaires prévisionnel et immobilisation de ressources humaines.
Ce que dit la loi
Le Code de la commande publique et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux travaux encadrent cette procédure. En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l'acheteur public ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité financière et doit indemniser l'entreprise du préjudice subi.
Comment faire, concrètement
Arrêter immédiatement les travaux de serrurerie en cours sur le site dès réception de la notification de résiliation.
Inventorier et chiffrer précisément toutes les dépenses engagées spécifiquement pour ce marché public (fournitures, heures de main-d'œuvre, frais de déplacement).
Calculer le manque à gagner correspondant à la marge nette que vous auriez dégagée sur la partie du marché non exécutée.
Rédiger et transmettre rapidement un mémoire en réclamation détaillé pour formaliser votre demande d'indemnisation auprès de l'administration.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Continuer à poser de la quincaillerie ou commander des fournitures après avoir reçu la notification officielle de résiliation.
Oublier d'intégrer le manque à gagner dans le calcul et se limiter au remboursement des seuls frais de matériel.
Attendre trop longtemps avant d'envoyer le mémoire en réclamation, ce qui fragilise la position de l'entreprise.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la résiliation de mon marché de serrurerie ?
Non, l'administration dispose du droit unilatéral de résilier un marché public pour motif d'intérêt général. Votre seul recours légal consiste à exiger une indemnisation juste et complète.
Comment calculer le montant exact de mon manque à gagner ?
Le calcul se base sur la marge bénéficiaire que vous aviez prévue sur les travaux de serrurerie restants. Il faut s'appuyer sur l'étude de prix initiale de votre offre.
Suis-je payé pour les serrures et barillets déjà achetés ?
Oui, les dépenses engagées font partie intégrante des postes indemnisables par l'administration. Vous devez fournir toutes les factures de vos fournisseurs pour justifier ces coûts.