Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — serrurier
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons réelles et constatées contradictoirement sur vos propres travaux de serrurerie. Il n'a pas le droit de bloquer votre facture pour des erreurs commises par les plaquistes, les électriciens ou d'autres corps d'état.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de serrurerie, vous posez des blocs-portes blindés ou des grilles de défense, et l'entreprise générale ou le maître d'ouvrage retient tout ou partie de votre dû sous prétexte que le gros œuvre a bougé ou que les finitions de peinture autour de vos serrures laissent à désirer. Pour un artisan serrurier, cette retenue arbitraire bloque net la trésorerie nécessaire pour racheter du matériel chez le fournisseur, payer le carburant et verser les salaires, tout en vous entraînant dans un contentieux commercial lourd et stérile.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Elle ne permet aucune retenue de paiement injustifiée ou forfaitaire pour des désordres extérieurs à vos prestations de serrurerie.
Comment faire, concrètement
Envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral de votre facture de sous-traitance.
Exigez un constat contradictoire sur site si le donneur d'ordre prétend qu'il y a des malfaçons sur vos serrures, blindages ou quincailleries.
Rassemblez vos bons de livraison signés, vos procès-verbaux de réception sans réserve et vos échanges écrits prouvant que votre pose a été effectuée dans les règles de l'art.
Saisissez le tribunal compétent pour recouvrer les sommes dues si la mise en demeure reste sans effet sous huitaine.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux de serrurerie qui ont été dégradés par un autre corps d'état après votre passage.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé en pensant que le donneur d'ordre finira par payer de lui-même.
Accepter un accord de minoration de facture sans preuve écrite et incontestable de la réalité d'un défaut sur votre propre fourniture ou pose.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il retenir mon paiement à cause d'un retard des autres artisans ?
Non, le donneur d'ordre ne peut retenir le paiement d'un sous-traitant qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement des prestations de ce dernier. Les retards ou fautes des autres corps d'état ne vous sont pas imputables.
Que faire si on m'accuse de rayures sur des cylindres posés par mes soins ?
Demandez immédiatement un constat contradictoire sur place pour vérifier l'état exact du matériel. Si les dégâts ont été causés après votre départ par un autre intervenant, votre responsabilité ne peut pas être engagée.
Puis-je bloquer la fourniture des clés définitives tant que je ne suis pas payé ?
Retenir la remise des clés finales ou des pass peut créer un litige sur l'achèvement de vos travaux. Mieux vaut privilégier la mise en demeure officielle pour non-paiement.