Solidarité financière en cas de travail dissimulé chez un sous-traitant — serrurier
Vigilance sous traitant attestation urssaf obligatoire En tant qu'artisan serrurier, vous avez l'obligation de vérifier l'attestation de vigilance URSSAF de votre sous-traitant tous les 6 mois. À défaut, vous risquez d'être tenu solidairement responsable du paiement de ses cotisations et amendes en cas de travail dissimulé.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de blindage de porte ou de pose de grilles de défense, vous faites appel à un sous-traitant pour aller vite et boucler le planning. Si ce dernier ne cotise pas à l'URSSAF et fait l'objet d'un contrôle, l'addition est pour vous : vous devrez payer solidairement ses rappels de cotisations, les majorations de retard et les amendes, ce qui peut plomber définitivement la trésorerie de votre entreprise de serrurerie.
Coût typique : Paiement solidaire des rappels de cotisations et amendes du sous-traitant défaillant.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail, tout donneur d'ordre qui ne s'assure pas de la régularité sociale de son sous-traitant s'expose à un paiement solidaire des cotisations et amendes dues en cas de travail dissimulé.
Comment faire, concrètement
Demandez l'attestation de vigilance URSSAF à votre sous-traitant avant le début des travaux sur le chantier.
Vérifiez l'authenticité de ce document directement sur le site de l'URSSAF grâce au code de sécurité fourni.
Renouvelez cette vérification tous les 6 mois pendant toute la durée de votre collaboration.
Archivez précieusement chaque attestation pour pouvoir la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Se contenter d'une attestation périmée datant de plus de 6 mois.
Faire confiance les yeux fermés à un sous-traitant de longue date sans demander le document à jour.
Oublier de relancer le sous-traitant pour obtenir le renouvellement semestriel.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je prends un sous-traitant pour une seule journée de pose ?
Oui, l'obligation de vigilance s'applique dès le premier euro et dès la première intervention sur votre chantier, quelle que soit sa durée.
Où le sous-traitant doit-il récupérer cette attestation ?
Il la télécharge directement depuis son espace en ligne sur le site de l'URSSAF. Cela prend seulement quelques minutes.
Que se passe-t-il si mon sous-traitant refuse de me fournir son attestation ?
Vous devez tout simplement refuser de le faire travailler sur vos chantiers. Continuer malgré tout vous expose directement à une responsabilité financière totale en cas de contrôle.