Salarié non habilité provoquant un accident sur une installation électrique — plaquiste
Habilitation electrique obligatoire salarie batiment Tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être titulaire d'une habilitation électrique délivrée par son employeur après formation adéquate. En tant qu'artisan employeur, vous devez impérativement former et habiliter vos plaquistes dès qu'ils interviennent près d'un réseau électrique.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier, poser des plaques de plâtre implique souvent de découper des cloisons près de boîtes de dérivation, de modifier l'emplacement d'une prise ou de visser à proximité de câbles encastrés. Si l'un de vos salariés touche un fil dénudé ou perce une gaine sous tension et subit un accident corporel ou une électrocution, votre responsabilité pénale d'artisan est directement engagée.
Coût typique : Responsabilité pénale de l'artisan en cas d'accident corporel ou d'électrocution.
Ce que dit la loi
La réglementation impose des obligations strictes en matière de sécurité sur les chantiers. Selon les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer cette habilitation après une formation adaptée aux risques.
Comment faire, concrètement
Identifier les tâches électriques que vos plaquistes réalisent réellement sur vos chantiers.
Inscrire vos salariés dans un organisme de formation agréé pour obtenir l'habilitation adaptée.
S'assurer de l'avis favorable du formateur suite à la session.
Délivrer officiellement le document d'habilitation signé par vous-même.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un plaquiste n'a pas besoin d'habilitation sous prétexte qu'il ne fait que visser des rails et du placo.
Laisser un salarié intervenir sur une installation sans s'assurer au préalable qu'il a bien reçu son titre d'habilitation écrit.
Oublier que l'employeur reste pénalement responsable même si le salarié a de l'expérience sur les chantiers.
Questions fréquentes
Un plaquiste a-t-il vraiment besoin d'une habilitation électrique ?
Oui, dès lors qu'il travaille au voisinage d'installations électriques sur ses chantiers, comme c'est souvent le cas lors de poses de cloisons ou de doublages. Cette formation est une obligation légale pour garantir sa sécurité.
Qui doit délivrer l'habilitation électrique du salarié ?
C'est obligatoirement vous, l'artisan employeur, qui délivrez le document officiel. Vous le faites après que votre salarié a suivi la formation adéquate auprès d'un organisme compétent.
Qu'est-ce que je risque en cas d'accident sur mon chantier ?
En cas d'accident corporel ou d'électrocution de votre salarié sans habilitation valide, vous encourez des poursuites pénales directes. Votre responsabilité d'artisan est pleinement engagée devant la justice.