Salarié non habilité provoquant un accident sur une installation électrique — plombier
Habilitation electrique obligatoire salarie batiment Tout salarié plombier qui intervient sur ou au voisinage d'installations électriques doit obligatoirement posséder une habilitation électrique. Celle-ci est délivrée par l'artisan employeur après une formation adéquate.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation, en voulant raccorder un chauffe-eau, déplacer un tableau ou simplement percer près d'une gaine, un salarié plombier manipule des câbles. En cas d'accident corporel ou d'électrocution, la responsabilité pénale de l'artisan employeur est directement engagée pour manquement à ses obligations de sécurité.
Coût typique : Responsabilité pénale de l'artisan en cas d'accident corporel ou d'électrocution.
Ce que dit la loi
Selon les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail, tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être titulaire d'une habilitation électrique délivrée par son employeur après formation adéquate.
Comment faire, concrètement
Identifier les tâches électriques réalisées par vos salariés plombiers sur vos chantiers.
Faire suivre à votre salarié une formation à l'habilitation électrique adaptée auprès d'un organisme agréé.
Vérifier l'avis après formation transmis par l'organisme de formation.
Délivrer officiellement le document d'habilitation signé par vous-même.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer un salarié plombier raccorder un équipement électrique sans aucune formation préalable.
Oublier de renouveler l'habilitation à l'expiration de sa période de validité recommandée.
Laisser un apprenti ou un compagnon manipuler des fils sous prétexte que c'est un petit raccordement.
Questions fréquentes
Un plombier a-t-il vraiment besoin d'une habilitation pour changer un chauffe-eau ?
Oui, dès lors qu'il débranche ou raccorde l'appareil sur l'installation électrique existante. Toute intervention au voisinage ou sur du matériel électrique requiert cette formation.
Qui doit payer la formation à l'habilitation électrique ?
C'est à l'employeur de prendre en charge cette formation obligatoire dans le cadre de la sécurité de ses salariés sur les chantiers. Elle peut être imputée au plan de développement des compétences de l'entreprise.
Quelle est la durée de validité d'une habilitation électrique ?
Il est recommandé de recycler cette formation tous les 3 ans pour maintenir les connaissances et la sécurité à jour sur les chantiers. L'employeur reste seul juge pour la délivrer ou la retirer.