Accident d'un nouvel embauché n'ayant pas reçu l'accueil sécurité — couvreur
Accueil securite embauche obligatoire batiment En tant qu'artisan couvreur, vous avez l'obligation légale de dispenser une formation pratique à la sécurité et une information à tout nouveau salarié dès son embauche sur chantier. Cette obligation doit impérativement être matérialisée par un livret ou une feuille d'émargement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un nouveau compagnon monte sur l'échafaudage ou attaque la pente pour poser des ardoises, sans qu'une feuille d'émargement ou un livret de sécurité n'ait été signé le jour même. En cas de chute de hauteur ou d'accident grave sur le toit, l'absence de cette formation bascule directement sur une recherche de faute inexcusable de l'employeur, entraînant des poursuites pénales lourdes pour votre entreprise.
Coût typique : Recherche de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident et poursuites pénales.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles L. 4141-1 à L. 4141-4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation stricte de dispenser une information et une formation pratique à la sécurité à tout nouveau salarié dès son embauche, formalisée par un support écrit comme un livret ou une feuille d'émargement.
Comment faire, concrètement
Préparer un livret d'accueil sécurité ou une feuille d'émargement spécifique aux risques du métier de couvreur.
Réaliser l'information sécurité le jour de l'embauche, avant que le salarié ne monte sur le premier chantier.
Faire signer la feuille d'émargement ou le livret par le nouveau salarié pour acter la remise des consignes.
Conserver précieusement ce document signé dans le dossier de l'employé en cas de contrôle ou d'incident.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Faire signer la feuille d'émargement plusieurs jours ou semaines après l'arrivée du couvreur sur le chantier.
Donner les consignes oralement en montant sur le toit sans garder de trace écrite opposable.
Croire qu'un couvreur expérimenté n'a pas besoin de cette formation obligatoire à l'embauche.
Questions fréquentes
Cette obligation s'applique-t-elle aussi aux couvreurs intérimaires ?
Oui, l'information et la formation pratique à la sécurité s'imposent pour tout nouveau salarié qui intègre l'effectif, qu'il soit en CDI, CDD ou intérim. Le chef d'entreprise doit s'assurer que les consignes spécifiques au chantier sont transmises dès le premier jour.
Un simple SMS ou un accord verbal suffit-il comme preuve ?
Absolument pas. La loi exige une matérialisation par un support tangible, tel qu'un livret de sécurité ou une feuille d'émargement signée de la main du salarié.
Que risque l'artisan en cas de contrôle de l'inspection du travail sur le toit ?
En cas d'absence de formation à l'embauche et de feuille d'émargement, l'artisan s'expose à des sanctions administratives et pénales directes. Le risque est décuplé en cas d'accident du travail sur le chantier.