Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — carreleur
Paiement direct sous traitant marche public procedure Dans un marché public, en tant que carreleur sous-traitant, vous devez envoyer votre demande de paiement au titulaire principal. C'est lui qui a l'obligation de la transmettre signée au maître d'ouvrage pour déclencher votre règlement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de carrelage où vous avez posé 150 m² de grand format dans des locaux administratifs, la trésorerie est tendue. Si l'entreprise générale fait l'autruche et bloque votre facture sous prétexte d'un différend sur un autre lot, vous vous retrouvez sans le sou pour payer vos matériaux, ce qui déclenche un contentieux lourd et stérile.
Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.
Ce que dit la loi
Selon le Code de la commande publique (notamment l'article L. 2193-4 et suivants), le sous-traitant accepté adresse sa demande de paiement au titulaire qui l'transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage, le défaut de transmission bloquant net le paiement direct.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que vous avez bien été accepté officiellement et que vos conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage.
Établissez votre facture de situation de travaux selon l'avancement réel de votre pose de carrelage ou de faïence.
Envoyez cette facture directement par courrier recommandé ou par l'outil dédié au titulaire du marché public.
Exigez du titulaire qu'il transmette sans délai votre facture au maître d'ouvrage avec son acceptation écrite.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer la facture directement au maître d'ouvrage (mairie, conseil départemental) en oubliant l'entreprise principale, ce qui rend la demande irrecevable.
Attendre la fin du chantier pour réclamer son dû alors que les situations mensuelles étaient prévues.
Laisser traîner un blocage de transmission sans mettre en demeure le titulaire par écrit.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer mon argent directement à la mairie si l'entreprise principale ne bouge pas ?
Non, le texte impose que la demande transite obligatoirement par le titulaire du marché. Le maître d'ouvrage ne peut pas payer directement un sous-traitant dont la demande n'a pas été transmise et acceptée par l'entreprise principale.
Que faire si l'entreprise principale refuse de transmettre ma facture ?
Ce blocage illégal de créance vous pousse directement vers le contentieux. Mettez immédiatement l'entreprise en demeure par lettre recommandée de transmettre votre dossier.
Suis-je concerné si je n'ai pas signé de contrat de sous-traitance officiel ?
Si vous n'avez pas été accepté officiellement par le maître d'ouvrage via un acte spécial, vous n'avez pas accès au paiement direct. Vous devez régulariser cette situation administrative avant de couler la moindre chape.