Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — menuisier
Paiement direct sous traitant marche public procedure Dans un marché public, le menuisier sous-traitant doit envoyer sa demande de paiement au titulaire du marché, qui a l'obligation de la transmettre au maître d'ouvrage avec son acceptation. Sans cette transmission par l'entreprise principale, le paiement direct est bloqué.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de menuiseries intérieures ou extérieures pour un collège ou des logements sociaux, vous avez fourni et posé pour 25 000 euros de blocs-portes. Si l'entreprise principale fait traîner ou refuse de transmettre votre facture au maître d'ouvrage, vous ne touchez rien. Résultat pour vous : trésorerie à sec pour payer vos fournisseurs de bois et risques de contentieux lourd avec le mandataire.
Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique, le sous-traitant bénéficie d'un paiement direct dès lors qu'il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur public.
Comment faire, concrètement
Vérifier que votre contrat de sous-traitance et votre acceptation ont bien été notifiés au maître d'ouvrage avant le début des travaux.
Établir votre demande de paiement (situation de travaux ou facture) aux coordonnées de l'entreprise principale.
Envoyer votre facture au titulaire du marché par lettre recommandée ou via un outil de transmission sécurisé pour avoir une preuve de réception.
Exiger du titulaire qu'il transmette sans délai votre demande au maître d'ouvrage avec son attestation d'acceptation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer la facture directement au maître d'ouvrage ou au maître d'œuvre sans passer par l'entreprise principale, ce qui bloque la procédure.
Attendre la fin du chantier de menuiserie pour réclamer le paiement de ses premières situations.
Accepter de démarrer la pose sur un marché public sans notification officielle de son acceptation comme sous-traitant.
Questions fréquentes
Puis-je être payé directement par la mairie si l'entreprise principale ne bouge pas ?
Non, le maître d'ouvrage ne peut déclencher le paiement direct que si le titulaire du marché a transmis la demande avec son acceptation. Le blocage par le titulaire paralyse la procédure.
Que faire si l'entreprise principale fait the mort à la réception de ma facture ?
Mettez le titulaire en demeure par lettre recommandée de transmettre immédiatement votre demande de paiement au maître d'ouvrage. En cas de blocage persistant, cela débouche sur un contentieux.
Le maître d'ouvrage peut-il refuser de me payer si le chantier a du retard ?
Le maître d'ouvrage vérifie les prestations réalisées mais ne peut bloquer le paiement direct que dans le cadre strict des règles de sous-traitance et des pénalités applicables prévues au marché.