Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — plaquiste

Paiement direct sous traitant marche public procedure
Dans un marché public, en tant que plaquiste sous-traitant, vous devez envoyer votre demande de paiement au titulaire du marché. C'est ensuite à lui de la transmettre avec son accord au maître d'ouvrage pour déclencher votre paiement direct.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de cloisons ou de faux-plafonds, si l'entreprise principale traîne à transmettre votre facture sous prétexte d'un différend sur un métré ou un retard, votre trésorerie est immédiatement bloquée. Cette situation débouche souvent sur un contentieux lourd entre l'entreprise principale et vous, alors que vos heures de pose et vos fournitures sont bien sur le chantier.

Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique, le sous-traitant accepté doit adresser sa demande de paiement au titulaire qui l'transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage, sachant que le défaut de transmission bloque le paiement direct.

Comment faire, concrètement

Faites valider votre sous-traitance et vos conditions de paiement dès le départ par le maître d'ouvrage.

Envoyez votre facture ou demande de paiement directement au titulaire du marché principal.

Exigez une preuve écrite que le titulaire a bien transmis votre demande au maître d'ouvrage.

Vérifiez auprès du maître d'ouvrage que le dossier de paiement direct est bien arrivé.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Envoyer sa facture directement au maître d'ouvrage sans passer par le titulaire, ce qui bloque la procédure.

Attendre la fin du chantier pour réclamer le paiement direct alors que les situations doivent être mensuelles.

Faire de la pose en sous-traitance sans avoir été officiellement accepté par le maître d'ouvrage.

Questions fréquentes

Le maître d'ouvrage peut-il me payer directement sans l'accord du titulaire ?

Non, le titulaire doit obligatoirement transmettre votre demande accompagnée de son acceptation. Sans cette transmission, le paiement direct est bloqué.

Que faire si l'entreprise principale refuse de transmettre ma facture ?

Ce blocage de créance est illégal et vous expose à un contentieux. Vous devez mettre en demeure le titulaire de transmettre votre demande au maître d'ouvrage.

Suis-je concerné si je n'ai pas signé de contrat de sous-traitance officiel ?

Si vous n'êtes pas un sous-traitant accepté dans les règles, vous ne bénéficiez pas de la procédure de paiement direct. Vous dépendez alors uniquement de l'entreprise principale.