Refus du maître d'ouvrage public de verser le paiement direct au sous-traitant — plombier
Paiement direct sous traitant marche public procedure Dans un marché public, en tant que plombier sous-traitant, vous devez adresser votre demande de paiement au titulaire du marché. C'est ensuite l'entreprise principale qui la transmet avec son acceptation au maître d'ouvrage pour déclencher votre paiement direct.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de plomberie, vous avez avancé l'achat de mitigeurs, de cuivre et passé des journées entières sur les réseaux d'évacuation, mais l'entreprise principale traîne à transmettre votre facture. Ce blocage de créance par le titulaire vous met directement en tension de trésorerie et déclenche bien souvent un contentieux lourd entre professionnels.
Coût typique : Contentieux entre l'entreprise principale et le sous-traitant, blocage de créance.
Ce que dit la loi
Le cadre légal du paiement direct et de la sous-traitance dans les marchés publics est régi par l'article L. 2193-4 et suivants du Code de la commande publique. Le défaut de transmission de votre demande par le titulaire bloque l'ensemble de la procédure.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que votre contrat de sous-traitance et votre acceptation ont bien été notifiés au maître d'ouvrage.
Établissez votre facture de sous-traitance en y mentionnant toutes les références du marché public.
Envoyez votre demande de paiement directement au titulaire du marché en conservant une preuve de réception.
Exigez du titulaire qu'il transmette immédiatement votre demande accompagnée de son acceptation au maître d'ouvrage.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer sa facture directement au maître d'ouvrage sans passer par le titulaire du marché.
Attendre la fin du chantier pour réclamer le paiement direct sans avoir sécurisé les situations intermédiaires.
Oublier de vérifier que l'agrément de sous-traitance a bien été validé avant le début des travaux de plomberie.
Questions fréquentes
Puis-je être payé directement par la mairie ou l'hôpital si je suis sous-traitant ?
Oui, c'est le principe du paiement direct dans les marchés publics. Le maître d'ouvrage vous règle directement, mais seulement après que le titulaire a transmis votre demande.
Que faire si l'entreprise principale refuse de transmettre ma facture ?
Ce blocage de transmission par le titulaire paralyse le processus. Relancez immédiatement par écrit et rappelez les obligations liées au Code de la commande publique pour éviter le contentieux.
Est-ce que je dois fournir un devis ou une situation de travaux ?
Vous devez fournir les pièces justificatives correspondant à l'avancement de vos réseaux et équipements de plomberie validées pour que le titulaire puisse les intégrer dans sa transmission.