Refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement pour usure normale — carreleur
Garantie parfaite achevement limite usure normale La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l'année qui suit. Elle exclut toutefois les défauts résultant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que carreleur, retourner sur un chantier un an après la pose pour reprendre un joint qui s'effrite à cause du piétinement intensif d'un commerce ou d'un usage anormal représente un coût net. Même si la malfaçon n'est pas de votre fait, vous devez mobiliser de la main-d'œuvre et passer du temps sur place sans pouvoir facturer cette intervention.
Coût typique : Interventions non facturables et mobilisation de main-d'œuvre.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend sur une durée d'un an à compter de la réception des travaux, englobant l'ensemble des désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non.
Comment faire, concrètement
Vérifier la date exacte de réception des travaux pour calculer le délai d'un an.
Analyser le désordre signalé par le client pour déterminer s'il s'agit d'un défaut de pose ou d'une usure normale.
Planifier l'intervention non facturable si le défaut relève de la garantie.
Informer clairement le client par écrit si le désordre relève de l'usure normale ou d'un mauvais usage exclu de la garantie.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Intervenir gratuitement sur un carreau fissuré à cause d'un choc lourd alors qu'il s'agit d'un mauvais usage.
Confondre l'usure normale d'un joint de sol très sollicité avec un défaut de mise en œuvre.
Ignorer un signalement reçu dans les délais en pensant que la garantie ne concerne que le gros œuvre.
Questions fréquentes
Un client réclame le remplacement de carreaux usés après 8 mois, est-ce couvert ?
Non, si l'altération est due à une usure normale ou à un usage intensif non prévu, la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas. Vous devez le notifier au client.
Combien de temps dure exactement cette obligation pour mon entreprise de carrelage ?
La garantie dure exactement un an à partir de la date de signature du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, cette garantie n'est plus invocable.
Suis-je obligé de payer le déplacement pour aller voir un défaut signalé ?
Oui, le temps de déplacement et la mobilisation de la main-d'œuvre pour constater et reprendre les désordres signalés dans l'année sont à votre charge et non facturables.