Refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement pour usure normale — serrurier
Garantie parfaite achevement limite usure normale La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit. Elle exclut formellement les problèmes résultant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que serrurier, tu retournes poser un cylindre ou régler une crémone bloquée un mois après la pose parce que le client a forcé sur la clé ou que la porte a pris l'humidité. Pour toi, cela se traduit par une intervention non facturable, du temps perdu sur la route et de la main-d'œuvre immobilisée qui ne rapporte rien.
Coût typique : Interventions non facturables et mobilisation de main-d'œuvre.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend sur une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'artisan à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, mais les limites de cette obligation s'arrêtent dès lors qu'il s'agit d'une usure normale ou d'un usage inapproprié.
Comment faire, concrètement
Vérifier la date exacte de réception des travaux pour s'assurer que le délai d'un an n'est pas dépassé.
Se déplacer sur le chantier pour inspecter la serrure ou la quincaillerie signalée défectueuse.
Identifier la cause exacte du dysfonctionnement entre défaut de pose initial, usure normale et mauvais usage.
Rédiger un compte-rendu clair si le dysfonctionnement relève de l'usure normale pour justifier le refus de prise en charge gratuite.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Intervenir gratuitement sans vérifier si la serrure a subi un mauvais usage de la part du client.
Confondre un défaut de réglage imputable à la pose et une usure normale liée au passage des années.
Oublier de consigner par écrit les réserves et les constats faits lors des visites de chantier.
Questions fréquentes
Une serrure usée au bout de six mois entre-t-elle dans la garantie ?
Non si l'usure anormale provient d'un mauvais usage ou d'un manque d'entretien manifeste du client. Oui si le matériel présente un vice caché ou une défaillance prématurée non liée à l'utilisation.
Suis-je obligé de me déplacer gratuitement pour un réglage de porte ?
Tu dois intervenir gratuitement si le désordre est signalé pendant l'année de la garantie de parfait achèvement et relève de ta responsabilité. Si c'est une usure normale ou un mauvais usage, la gratuité ne s'applique pas.
Combien de temps dure exactement cette obligation ?
L'article 1792-6 du Code civil fixe la durée de la garantie de parfait achèvement à un an jour pour jour après la réception des travaux. Passé ce délai, tu n'as plus d'obligation au titre de cette garantie.