Refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement pour usure normale — menuisier
Garantie parfaite achevement limite usure normale La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit. Elle exclut toutefois les défauts résultant de l'usure normale ou d'un mauvais usage par le client.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand un client rappelle six mois après la pose de blocs-portes ou de fenêtres pour un réglage qui relève de l'usage ou du vieillissement normal, le menuisier doit y retourner. Pour l'artisan, cela représente du temps passé sur la route, des heures de main-d'œuvre non facturables et de la mobilisation sur un chantier déjà clôturé, au détriment des nouveaux chantiers en cours.
Coût typique : Interventions non facturables et mobilisation de main-d'œuvre.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend sur une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Elle oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non lors du PV de réception.
Comment faire, concrètement
Noter précisément toutes les réserves sur le procès-verbal de réception lors de la fin du chantier de menuiserie.
Archiver les demandes de SAV reçues par écrit pendant la période d'un an suivant la réception.
Analyser chaque signalement pour identifier s'il s'agit d'un défaut de pose, d'un mauvais usage ou d'une usure normale.
Intervenir sur les défauts couverts pour solder les réserves dans les délais convenus avec le client.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Intervenir gratuitement sur un réglage de porte ou de fenêtre usé par un mauvais usage du client en pensant que c'est obligatoire.
Oublier de formaliser par écrit la fin des travaux et le point de départ de la période d'un an.
Ignorer un signalement de désordre reçu par courrier dans les délais, risquant un contentieux.
Questions fréquentes
Une porte qui frotte après 8 mois rentre-t-elle dans la garantie ?
Si le problème vient d'un défaut de pose initial, c'est couvert. Si c'est lié au bâtiment qui travaille ou à un mauvais usage, c'est exclu.
Quelle est la durée exacte de cette garantie pour mes poses de placards ?
La garantie de parfait achèvement dure exactement un an à compter de la date de réception des travaux définie à l'article 1792-6 du Code civil.
Suis-je obligé de me déplacer pour un client qui manipule mal ses volets ?
La garantie ne couvre pas les désordres résultant d'un mauvais usage. Expliquer au client l'utilisation normale relève du service, mais pas de la réparation gratuite obligatoire.