Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — chauffagiste
Client refuse livraison materiaux stockes atelier artisan Si votre client refuse ou retarde la réception de sa chaudière ou de ses radiateurs stockés dans votre atelier, vous êtes en droit de lui facturer des frais de stockage légitimes. Cette facturation n'est toutefois possible qu'après lui avoir adressé une mise en demeure formelle de prendre livraison.
Pourquoi ça vous coûte cher
Entre la chaudière murale commandée pour le pavillon de M. Dupont qui bloque l'établi et les radiateurs design qui encombrent l'espace de circulation, votre atelier se retrouve vite saturé. Cette situation bloque votre trésorerie puisque vous avez avancé l'achat des fournitures auprès de votre fournisseur sans pouvoir facturer le solde de la pose, tout en réduisant votre productivité au quotidien.
Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.
Ce que dit la loi
La législation encadre ce manquement du créancier à son obligation de coopérer à l'exécution du contrat. Conformément aux articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier, vous pouvez prendre des mesures pour faire garder les marchandises aux frais de votre client dès lors qu'il refuse fautivement de prendre livraison.
Comment faire, concrètement
Faites l'inventaire précis du matériel stocké dans votre atelier qui était destiné au chantier.
Rédigez une mise en demeure claire invitant le client à planifier la livraison ou l'enlèvement sous un délai précis.
Envoyez ce courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace incontestable.
Appliquez les frais de stockage légitimes si le délai fixé dans la mise en demeure expire sans réaction de sa part.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Stocker le matériel sans jamais envoyer de mise en demeure écrite, ce qui fragilise votre position juridique.
Facturer des frais de stockage exorbitants ou fantaisistes sans rapport direct avec la réalité de l'encombrement.
Déplacer le matériel dans un box payant externe sans en avoir préalablement informé le client par écrit.
Questions fréquentes
Puis-je facturer le stockage dès le premier jour de retard ?
Non, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure formelle de prendre livraison. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que les frais de stockage deviennent légitimes.
Comment calculer le montant de ces frais de stockage ?
Les frais doivent rester proportionnés et correspondre à la réalité de l'encombrement de votre atelier par les fournitures du chantier. Restez raisonnable pour éviter qu'un juge ne les requalifie.
Suis-je responsable si le matériel stocké est endommagé dans mon atelier ?
En tant que professionnel, vous devez veiller à ce que le matériel de votre client soit conservé en bon état. En cas de dégât dans votre atelier, votre responsabilité pourrait être engagée.