Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — peintre
Client refuse livraison materiaux stockes atelier artisan Si votre client retarde la livraison des fournitures commandées sur mesure pour son chantier, vous êtes en droit de lui facturer des frais de stockage légitimes. Cette démarche nécessite toutefois d'avoir préalablement envoyé une mise en demeure formelle de prendre livraison.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que peintre, vos pots de peinture spécifique, vos enduits et vos équipements commandés pour le chantier bloquent l'espace de circulation dans votre atelier. Cette situation engendre un double problème : l'encombrement de votre espace de travail et une immobilisation nette de votre trésorerie sur des fournitures que vous avez déjà dû régler mais que vous ne pouvez pas facturer ni poser.
Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.
Ce que dit la loi
Face au refus ou au retard du client qui ne coopère pas à la réception des marchandises, vous pouvez vous appuyer sur les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer. Ces textes encadrent les obligations du client lorsque sa carence bloque l'exécution de la prestation.
Comment faire, concrètement
Envoyer sans délai une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour sommer le client de prendre livraison.
Calculer de manière transparente les frais de stockage réels engendrés par l'occupation de l'espace dans votre atelier.
Informer le client par écrit des risques de facturation supplémentaire si le blocage persiste.
Conserver toutes les factures d'achat des matériaux et les justificatifs de la commande aux spécifications du client.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Stocker les matériaux sans jamais envoyer de mise en demeure écrite au client.
Facturer des frais de stockage exorbitants ou non justifiés par la réalité de l'encombrement.
Laisser traîner la situation pendant des mois sans acter par écrit le manquement du client.
Questions fréquentes
Puis-je facturer le stockage dès le premier jour de retard ?
Non, vous devez d'abord envoyer une mise en demeure claire invitant le client à prendre livraison. Les frais ne deviennent légitimes qu'après cette étape et si le client persiste.
Que faire si la peinture spéciale risque de périmer dans mon atelier ?
La mise en demeure doit être envoyée très rapidement pour acter le manquement du client à coopérer. Conservez bien toutes les preuves de l'achat et de la spécificité des produits commandés pour lui.
Suis-je obligé de garder les matériaux indéfiniment ?
Non, le cadre légal des articles 1345 et suivants du Code civil vous permet de faire constater la situation pour vous protéger. Cela évite que l'atelier ne serve de garde-meuble gratuit pour un chantier bloqué.