Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — couvreur
Client refuse livraison materiaux stockes atelier artisan Si votre client retarde la livraison alors que les matériaux ont été commandés selon ses spécifications, vous pouvez lui facturer des frais de stockage légitimes. Cette facturation doit toutefois intervenir après une mise en demeure formelle de prendre livraison.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vos derniers lots de tuiles plates, vos rouleaux de zinc et vos écrans sous-toiture prennent toute la place sur vos établis et bloquent l'accès au fond de l'atelier. Résultat : vous travaillez dans un دébut d'encombrement permanent, vous perdez du temps à déplacer les palettes pour accéder à vos outils, et votre trésorerie est lourdement immobilisée sur des fournitures payées d'avance qui ne génèrent aucune marge sur un chantier.
Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.
Ce que dit la loi
Face à un client qui refuse ou retarde la réception des matériaux qu'il a commandés, le droit français sanctionne ce manquement à la coopération. En vous appuyant sur les articles 1345 et suivants du Code civil, vous êtes en droit de mettre le créancier en demeure de prendre livraison et de lui répercuter les frais engendrés par le stockage de ses marchandises.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que les matériaux stockés correspondent exactement aux quantités et spécifications du devis signé par le client.
Rédigez et envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sommant le client de planifier la livraison sous un délai précis.
Indiquez clairement dans ce courrier qu'à défaut de enlèvement ou de réception dans les délais, des frais de stockage réels seront appliqués.
Facturez les frais de stockage de manière transparente en calculant le préjudice subi par l'encombrement de votre atelier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Stocker les matériaux sans jamais envoyer de courrier officiel, ce qui prive l'artisan de tout recours légal.
Facturer des pénalités de stockage au pifomètre sans pouvoir justifier du coût réel de l'encombrement ou du retard.
Livrer quand même les matériaux sur le chantier sans l'accord du client au risque de les voir détériorés ou volés.
Questions fréquentes
Puis-je facturer le stockage sans lui avoir envoyé de courrier ?
Non, la jurisprudence exige une mise en demeure préalable pour constater le manquement du client à coopérer. Sans cet écrit, vous ne pouvez pas lui imputer de frais.
Comment calculer le montant des frais de stockage ?
Vous devez vous baser sur les faits vérifiés et évaluer de manière objective l'espace mobilisé dans votre atelier par ses matériaux. Restez cohérent pour que ces frais restent légitimes.
Que faire si le client ne vient toujours pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez appliquer les frais de stockage annoncés et, selon l'évolution de la situation, étudier le dépôt des marchandises dans un garde-meuble aux frais du client.