Refus du client de réceptionner les marchandises commandées et stockées — menuisier
Client refuse livraison materiaux stockes atelier artisan Si votre client refuse ou retarde la livraison de menuiseries fabriquées sur mesure, vous êtes en droit de lui facturer des frais de stockage légitimes. Cette démarche intervient après l'avoir mis en demeure de prendre livraison de sa commande.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vos placards, escaliers ou fenêtres sur mesure encombrent l'atelier et bloquent l'espace de montage pour vos prochains chantiers. Surtout, vous avez avancé l'achat du bois, de la quincaillerie et des panneaux, ce qui immobilise votre trésorerie alors que le travail de fabrication est terminé.
Coût typique : Encombrement de l'atelier et immobilisation de trésorerie sur les fournitures.
Ce que dit la loi
Selon les articles 1345 et suivants du Code civil relatifs au manquement du créancier à coopérer, lorsque le client refuse sans motif légitime de réceptionner la marchandise, il engage sa responsabilité. Vous pouvez ainsi obtenir réparation des préjudices subis du fait de ce défaut de réception.
Comment faire, concrètement
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixant une date limite de retrait.
Calculer de manière transparente les frais de stockage engagés depuis la date butoir fixée.
Proposer une solution de livraison alternative si le chantier du client accuse du retard.
Conserver toutes les preuves de fabrication aux dimensions convenues et les bons de commande.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Livrer sans formaliser par écrit la facturation des frais de stockage.
Stocker les menuiseries fragiles dans de mauvaises conditions de température ou d'humidité sans en informer le client.
Ne pas conserver de trace écrite des reports de chantier demandés par le client.
Questions fréquentes
Puis-je facturer du stockage sans mise en demeure préalable ?
Non, la mise en demeure est indispensable pour officialiser le retard du client et acter son manquement à coopérer. Sans cela, vous ne pouvez pas lui imputer de frais de garde.
Comment calculer le montant des frais de stockage dans mon atelier ?
Vous devez vous baser sur des critères objectifs, comme l'espace au sol monopolisé par les ouvrages et le coût réel de l'immobilisation de votre surface de travail. Évitez les montants arbitraires qui seraient contestés.
Que faire si le client ne vient toujours pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez mandater un conseil juridique ou faire appel aux dispositions du Code civil sur le manquement du créancier pour envisager le dépôt des marchandises ou l'engagement d'une procédure.