Désaccord sur les quantités réellement posées lors de la facturation finale — serrurier
Facturation quantitatif reel vs devis estimatif batiment Si votre devis de serrurerie était estimatif et non forfaitaire, vous devez facturer les quantités réellement exécutées sur le chantier, mesurées contradictoirement. En l'absence de métré signé avec le client, ce dernier est en droit de contester votre facture finale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de dépannage ou de pose de blindage, vous prévoyez par exemple 5 mètres de cornières anti-pince et 3 serrures multipoints, mais les découpes et les ajustements sur place vous obligent à en poser plus, ou le client vous demande des renforts imprévus. Si vous facturez au pif sans métré contradictoire, vous perdez sur le volume réellement posé et vous essuyez un non-paiement sec de vos fournitures supplémentaires.
Coût typique : Perte sur le volume facturé et non-paiement des fournitures supplémentaires posées.
Ce que dit la loi
Contrairement au marché à forfait strict encadré par l'article 1793 du Code civil où le prix global ne peut pas bouger sans avenant écrit, la jurisprudence sur les marchés sur devis estimatifs impose de facturer au réel. Cela signifie que le métré des fournitures et de la pose fait foi, à condition d'être mesuré contradictoirement.
Comment faire, concrètement
Vérifiez que votre devis initial mentionne clairement qu'il s'agit d'un devis estimatif et non d'un forfait ferme.
Recomptez et mesurez le matériel réellement posé sur le chantier (longueur de cornières, nombre de cylindres, verrous) avec le client ou son représentant.
Faites signer un métré contradictoire ou un bon de régularisation sur place dès que les quantités diffèrent du devis.
Établissez votre facture finale en vous basant strictement sur ces quantités réelles et signées.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Envoyer une facture avec des quantités supérieures au devis sans aucun écrit signé par le client.
Oublier de préciser sur le devis initial si le marché est estimatif ou forfaitaire.
Modifier le prix unitaire en plus des quantités sans accord préalable.
Questions fréquentes
Puis-je facturer plus que le devis si j'ai dû poser une serrure plus chère ?
Oui, si le devis était estimatif, mais à condition d'avoir l'accord écrit du client pour ce changement de fourniture avant la pose. Sans cela, le client peut exiger de payer uniquement ce qui était initialement prévu.
Qu'appelle-t-on une mesure contradictoire ?
C'est un relevé des quantités de quincaillerie et de profilés effectué en présence du client ou de son maître d'œuvre, qui valide et signe le résultat sur le moment. Cela évite toute contestation au moment de régler le solde.
Le client refuse de payer le surplus de matériel posé, que faire ?
S'il n'y a pas de métré signé ou d'avenant pour les quantités supplémentaires, le client peut bloquer le paiement du surplus en s'appuyant sur le devis initial. D'où l'importance de faire valider les écarts de chantier immédiatement.