Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — chauffagiste
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement de votre installation de chauffage. Il n'a en aucun cas le droit de bloquer votre règlement à cause des malfaçons commises par un autre corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation ou de neuf, vous posez la tuyauterie, la chaudière et les radiateurs, mais le plaquiste ou le carreleur endommage vos finitions ou retarde la réception. Le donneur d'ordre retient alors la totalité de votre facture sous prétexte de malfaçons globales. Pour un artisan chauffagiste, cette retenue arbitraire bloque la trésorerie nécessaire pour payer vos fournisseurs de matériel et vos charges, vous entraînant directement dans un contentieux commercial lourd.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant doit être payé pour les prestations qu'il a exécutées conformément au contrat. Le donneur d'ordre ne peut invoquer des défauts non imputables au chauffagiste pour retenir les sommes dues.
Comment faire, concrètement
Envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral des travaux réalisés.
Exigez un constat contradictoire sur site pour prouver que vos réseaux et équipements de chauffage sont conformes aux plans et aux règles de l'art.
Isolez par écrit les dysfonctionnements imputables aux autres corps d'état en prenant des photos horodatées de votre zone de travail.
Saisissez le tribunal compétent pour recouvrer les sommes dues si le donneur d'ordre maintient son blocage injustifié.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux endommagés par une autre entreprise après votre passage.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé formalisant votre désaccord.
Attendre la fin des travaux de tout le chantier pour réclamer votre dû alors que vos lots de chauffage sont réceptionnés.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement à cause d'un retard du plombier ou du maçon ?
Non, chaque lot est indépendant. Le donneur d'ordre doit payer vos prestations de chauffagiste si elles sont conformes, indépendamment des erreurs commises par les autres intervenants.
Comment prouver que la malfaçon ne vient pas de mon installation de chauffage ?
Le constat doit être fait de manière contradictoire en présence des parties concernées. Vos procès-verbaux de réception de lot et vos photos de fin de chantier font office de preuves.
Que faire si le donneur d'ordre invoque des désordres généraux sans les prouver ?
Rappelez-lui par écrit que la loi de 1975 encadre strictement le paiement du sous-traitant. Exigez des éléments techniques précis et datés plutôt qu'un refus global de paiement.