Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — couvreur
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons avérées et constatées contradictoirement sur vos propres travaux de toiture. Il n'a pas le droit de bloquer votre facture pour des erreurs commises par un autre corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de couverture, c'est le scénario classique : la pose des velux ou l'étanchéité de la zinguerie est achevée, mais le donneur d'ordre bloque l'intégralité du règlement sous prétexte de désordres sur le gros œuvre ou la charpente voisine. Pour votre entreprise, cette rétention de paiement provoque une asphyxie immédiate de la trésorerie, vous empêchant de payer vos fournisseurs et vos salariés, tout en vous entraînant dans un contentieux commercial long et lourd.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est payé pour les prestations qu'il a réalisées. Le donneur d'ordre ne peut légitimement retenir le paiement qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement des prestations de ce dernier, et non pour des fautes commises par d'autres corps d'état.
Comment faire, concrètement
Envoyer immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement des factures échues.
Demander un constat contradictoire officiel sur le toit si le donneur d'ordre conteste la qualité de votre pose de tuiles ou d'ardoises.
Vérifier par écrit que les malfaçons reprochées ne relèvent pas en réalité d'un autre intervenant sur le chantier.
Saisir le tribunal compétent en référé ou au fond pour obtenir le règlement rapide des sommes dues en cas de blocage persistant.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux de zinguerie ou de couverture endommagés par un autre artisan.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé actant le refus de payer abusif.
Stopper le chantier sans formaliser les motifs par écrit, ce qui pourrait se retourner contre vous.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement à cause d'une fuite venant d'un autre corps d'état ?
Non, il ne peut retenir le paiement de votre prestation qu'en cas de non-conformité avérée de votre propre travail de couverture. Les erreurs des autres artisans ne vous engagent pas et ne justifient pas le non-paiement de vos factures.
Qu'appelle-t-on un constat contradictoire pour mes travaux de toiture ?
C'est une visite sur le chantier menée ensemble, où les défauts reprochés sur vos travaux sont vérifiés et actés par écrit de manière partagée. Unilatéralement, le donneur d'ordre ne peut pas décréter que votre travail est non conforme.
Que faire si le donneur d'ordre ignore mes relances écrites ?
Vous devez rassembler vos devis, bons de commande, factures et la mise en demeure envoyée, puis préparer un dossier pour le tribunal compétent. Le non-paiement injustifié constitue un litige commercial qui se règle par la voie judiciaire.