Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — menuisier
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons réelles constatées de manière contradictoire sur vos propres ouvrages de menuiserie. Il n'a en aucun cas le droit de bloquer votre règlement à cause des erreurs commises par d'autres corps d'état sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de rénovation ou de neuf, vous posez vos blocs-portes, vos fenêtres ou vos parquets, mais le peintre ou le plaquiste retarde la réception ou dégrade une finition. Le donneur d'ordre bloque alors la totalité de votre facture de sous-traitance en invoquant des désordres globaux. Pour votre entreprise de menuiserie, cette retenue arbitraire entraîne une asphyxie immédiate de votre trésorerie, vous empêchant de payer vos fournisseurs et vos salariés, tout en vous entraînant dans un contentieux commercial long et coûteux.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
Selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est payé par le donneur d'ordre pour les prestations qu'il a exécutées. Le donneur d'ordre ne peut retenir le paiement qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement des prestations de ce dernier, et non pour des fautes commises par d'autres corps d'état.
Comment faire, concrètement
Envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral des prestations de menuiserie réalisées.
Exigez un constat contradictoire sur site pour prouver que vos ouvrages (châssis, placards, escaliers) sont conformes au marché et aux règles de l'art.
Séparez clairement vos travaux sur les procès-verbaux de chantier pour prouver que les réserves émises concernent d'autres artisans.
Rapprochez-vous d'un conseil juridique ou d'un tribunal compétent pour lancer une injonction de payer si la mise en demeure reste sans effet.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des travaux de menuiserie abîmés par un autre corps d'état sous la pression du donneur d'ordre.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé, ce qui laisse croire à une reconnaissance des faits reprochés.
Arrêter le chantier de sa propre initiative sans sécuriser les constats, ce qui donnerait un argument juridique au donneur d'ordre.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement pour des retards du plaquiste ?
Non. Le donneur d'ordre ne peut retenir votre paiement que pour des malfaçons constatées contradictoirement sur vos propres menuiseries, jamais pour les fautes ou les retards des autres corps d'état.
Que faire si le donneur d'ordre invoque des dégâts sur mes menuiseries causés par un autre artisan ?
Vous devez demander un constat contradictoire pour prouver que vos ouvrages étaient conformes et posés dans les règles de l'art au moment de votre intervention, et que les dégradations sont le fait d'un tiers.
Puis-je couper les vivres et bloquer mes commandes en cours chez mon fournisseur ?
Il est préférable d'informer vos fournisseurs de vos difficultés de trésorerie temporaires pour négocier des délais. Ne bloquez pas vos propres engagements sans l'avis d'un professionnel du droit.