Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — plaquiste
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut refuser de vous payer qu'en cas de malfaçons prouvées et constatées en votre présence sur vos propres cloisons ou doublages. Il n'a pas le droit de bloquer votre facture à cause des erreurs des autres corps d'état, comme un électricien ou un plombier qui serait intervenu après vous.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur le chantier, vous avez posé vos plaques, fait les joints, le tout dans les règles de l'art, mais le donneur d'ordre bloque la facture en prétextant que le chantier accuse des retards ou des malfaçons globales. Pour une entreprise de plâtrerie, cette retenue arbitraire provoque immédiatement une asphyxie de la trésorerie : vous ne pouvez plus payer vos matériaux chez le négoce ni vos charges, ce qui vous entraîne directement dans un contentieux commercial long et usant.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Elle ne permet en aucun cas au donneur d'ordre de retenir le paiement sur la base de griefs non fondés ou imputables à d'autres intervenants sur le chantier.
Comment faire, concrètement
Envoyer immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral de la facture impayée.
Demander un constat contradictoire officiel sur place pour prouver que vos ouvrages de plâtrerie sont conformes au DTU et exempts de défauts.
Rassembler vos bons de livraison, les photos de fin de chantier et les messages prouvant que vos cloisons étaient réceptionnées sans réserve.
Saisir le tribunal compétent pour lancer un contentieux commercial et recouvrer les sommes dues en cas de silence persistant du donneur d'ordre.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Accepter de refaire gratuitement des reprises sur des cloisons abîmées par un autre artisan après votre passage.
Laisser traîner la situation sans envoyer de courrier recommandé, ce qui fait perdre un temps précieux.
Arrêter le chantier en cours sans formaliser les motifs par écrit, ce qui donnerait un argument juridique au donneur d'ordre.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il retenir de l'argent pour des retards d'autres artisans ?
Non, le donneur d'ordre ne peut retenir le paiement de votre prestation qu'en cas de non-conformité avérée et constatée contradictoirement de vos propres travaux de plaquisterie. Les fautes ou les retards commis par d'autres corps d'état ne vous sont pas opposables.
Que faire si on m'accuse de fissures qui viennent du charpentier ?
Vous devez exiger un constat contradictoire sur place pour prouver que le support bois ou la structure posée par un autre corps d'état est à l'origine des mouvements. Ne cédez pas au chantage au paiement et opposez les termes de la loi sur la sous-traitance.
Comment prouver que mon travail de plaquiste est irréprochable ?
Appuyez-vous sur des photos datées de la fin de votre intervention, vos bons de commande signés et l'absence de réserves émises au moment opportun. Ces éléments constituent la base pour contrer un refus de paiement injustifié.