Le donneur d'ordre refuse de payer le sous-traitant pour 'malfaçons tierces' — plombier
Donneur d'ordre refuse payer sous traitant malfacons Le donneur d'ordre ne peut pas retenir le paiement de vos travaux de plomberie sans une constatation contradictoire et avérée de malfaçons de votre part. Il lui est strictement interdit de bloquer votre facture pour des fautes commises sur le chantier par un autre corps d'état.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier, il arrive trop souvent qu'un plaquiste perce une canalisation ou qu'un carreleur endommage vos évacuations après votre passage, et que le donneur d'ordre décide de bloquer votre règlement global en vous imputant ces dégâts. Pour un artisan plombier, cette retenue arbitraire provoque immédiatement une asphyxie sèche de la trésorerie, vous empêchant de payer vos fournisseurs ou vos charges, tout en vous entraînant dans un contentieux commercial long et usant.
Coût typique : Asphyxie de la trésorerie du sous-traitant et contentieux commercial.
Ce que dit la loi
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance encadre strictement les relations et les paiements, interdisant au donneur d'ordre de retenir des sommes sur vos factures en dehors de non-conformités qui vous sont directement imputables et constatées de manière contradictoire.
Comment faire, concrètement
Envoyer immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le paiement intégral de la facture bloquée.
Demander un constat contradictoire officiel sur le chantier pour prouver que vos installations de plomberie sont conformes aux plans et aux règles de l'art.
Isoler par écrit les responsabilités en démontrant que les désordres constatés incombent à un autre corps d'état.
Saisir le tribunal compétent pour recouvrer les sommes dues en cas de refus persistant du donneur d'ordre.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Laisser passer les semaines sans agir par peur de perdre de futurs chantiers avec ce donneur d'ordre.
Accepter de refaire à ses frais des dégâts provoqués sur la plomberie par une autre entreprise présente sur le lot.
Intervenir sur le chantier sans effectuer un état des lieux ou des réserves écrites sur le travail des autres artisans.
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il bloquer mon paiement à cause de retards pris par les maçons ?
Non. Le donneur d'ordre ne peut retenir votre dû que pour des non-conformités avérées de vos prestations, jamais pour les fautes ou les retards d'un autre corps d'état.
Que faire si on me reproche une fuite causée par un autre artisan ?
Exigez un constat contradictoire sur place pour prouver l'origine exacte du dommage. Refusez par écrit toute imputation de responsabilité sans preuve technique incontestable.
Comment prouver que mes travaux de plomberie étaient conformes à la réception ?
Appuyez-vous sur vos bons de réception de chantier, vos photos prises le jour de la fin de vos interventions et vos échanges écrits avec le maître d'œuvre.