Redressement sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) — carreleur
Calcul tgap dechets batiment entreprise La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s'applique aux déchets de chantier non valorisés. En l'absence de bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie, l'administration fiscale peut vous redresser.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous démolissez une vieille chape, arrachez du carrelage scellé ou jetez vos sacs de colle et restes de mortier en mélange dans une benne, la facture peut grimper très vite. Ce manque de tri et l'absence de traçabilité vous exposent directement à des amendes douanières, un rappel de taxe salé et une lourde complexité administrative en cas de contrôle.
Coût typique : Amendes douanières, rappel de taxe et complexité administrative de traçabilité.
Ce que dit la loi
Selon l'article 266 sexies du Code des douanes et les articles R. 541-45 du Code de l'environnement, le redevable doit être en mesure de prouver la traçabilité et la valorisation de ses déchets de chantier par des justificatifs conformes.
Comment faire, concrètement
Trier vos déchets de carrelage, faïence et gravats directement sur le chantier dans des contenants séparés.
Déposer vos lots dans une installation de gestion de déchets autorisée et adaptée aux inertes.
Demander et récupérer systématiquement vos bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie.
Classer et archiver soigneusement l'ensemble de vos bordereaux pour justifier de la valorisation en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Jeter les gravats de carrelage et les emballages de colle en mélange dans une benne unique sans tri préalable.
Oublier de réclamer le BSDD au moment du dépôt en déchetterie ou perdre le ticket de pesée.
Jeter les restes de matériaux dans des bennes non autorisées ou sur des chantiers non suivis.
Questions fréquentes
Le BSDD est-il obligatoire pour un petit chantier de rénovation de salle de bains ?
Oui, dès lors que vos déchets de chantier entrent dans le cadre réglementaire, la traçabilité par bordereau est exigée. C'est votre seule protection contre un redressement fiscal lié à la TGAP.
Que se passe-t-il si la déchetterie refuse de me donner un BSDD ?
Changez immédiatement de prestataire pour vos évacuations de gravats. Vous devez impérativement travailler avec des structures capables de vous fournir les justificatifs légaux de reprise.
Comment prouver que mes carreaux ont été valorisés ?
Seul le bordereau de suivi des déchets (BSDD) signé par l'exutoire final ou la déchetterie fait foi auprès de l'administration. Conservez-le précieusement dans votre comptabilité chantier.