Redressement sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) — serrurier
Calcul tgap dechets batiment entreprise La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) s'applique directement aux déchets de chantier non valorisés de votre atelier ou de vos poses. En l'absence de bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie, l'administration fiscale peut vous infliger un redressement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous démontez une vieille porte blindée, des grilles de défense rouillées, des profilés acier ou des chutes de découpe de serrure, vous repartez avec des encombrants métalliques et des matériaux mélangés. Si vous déposez tout en mélange sans exiger et conserver vos BSDD signés, vous risquez un rappel de taxe salé, des amendes douanières lourdes et des heures perdues à justifier la traçabilité de vos bennes lors d'un contrôle.
Coût typique : Amendes douanières, rappel de taxe et complexité administrative de traçabilité.
Ce que dit la loi
Selon l'article 266 sexies du Code des douanes et les articles R. 541-45 du Code de l'environnement, la traçabilité des déchets est une obligation stricte encadrée par la loi. L'administration s'appuie sur ces textes pour exiger les bordereaux de suivi des déchets (BSDD) et appliquer la TGAP sur les volumes non valorisés ou non tracés.
Comment faire, concrètement
Trier systématiquement vos métaux (acier, inox,aluminium) et vos autres déchets de serrurerie sur le chantier ou à l'atelier.
Apporter vos lots dans une déchetterie professionnelle ou un centre de tri agréé pour vos chutes de pose et déposes de grilles.
Exiger, obtenir et conserver précieusement les bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par l'exutoire.
Classer ces bordereaux chronologiquement pour pouvoir les présenter immédiatement en cas de contrôle fiscal ou douanier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Jetant les chutes de découpe et les vieux cylindres dans la benne tout-venant sans distinction.
Oublier de demander le BSDD au motif que ce n'est qu'une petite quantité de métal.
Jeter les bordereaux papiers une fois le chantier payé par le client, alors que l'administration peut les réclamer plus tard.
Questions fréquentes
En tant que serrurier, suis-je vraiment concerné si je ne fais que du petit dépannage ?
Oui, dès que vous générez des déchets issus de remplacements de serrures, de portes ou de blindages, la traçabilité s'impose. Même pour de petits volumes, l'absence de justificatifs expose votre entreprise à un risque de redressement.
Où dois-je signer et récupérer mon BSDD ?
Vous devez l'obtenir directement auprès de la déchetterie professionnelle ou du ferrailleur agréé qui réceptionne vos métaux et déchets de chantier. Assurez-vous que le document est bien signé et complété avant de quitter le site.
Combien de temps dois-je conserver mes bordereaux de déchets ?
Conservez vos BSDD signés pendant toute la durée légale exigée pour vos pièces comptables et fiscales. Cela vous évitera un blocage net en cas de contrôle inopiné sur la gestion de vos déchets.