TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : la règle qui évite le redressement — serrurier

Quel taux de TVA appliquer sur des travaux de rénovation ?
En serrurerie, appliquez 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration et l'entretien, et 20 % pour le neuf. Dans tous les cas, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans pour bénéficier d'un taux réduit.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de blindage de porte ou de remplacement de quincaillerie, vous engagez votre responsabilité en facturant la TVA. Si vous appliquez 10 % au lieu de 20 % par erreur sur un chantier neuf ou sur un local professionnel, c'est l'administration fiscale qui se retourne contre vous lors d'un contrôle, et ces 10 à 15 points de TVA oubliés sortent directement de votre poche.

Coût typique : 10 à 15 points de TVA sur tout le chantier, à la charge de l'artisan

Ce que dit la loi

Selon les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI, l'application d'un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation exige impérativement une attestation signée du client (formulaire 1300-SD ou 1301-SD). Ce document engage le client sur l'ancienneté du logement et la nature des travaux.

Comment faire, concrètement

Vérifier la date d'achèvement du logement auprès du client pour confirmer qu'il a plus de 2 ans.

Qualifier la nature exacte des travaux : sécurité, amélioration, entretien ou neuf.

Faire signer l'attestation adaptée (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) avant l'établissement de la facture définitive.

Appliquer le taux correspondant sur le devis et la facture (5,5 %, 10 % ou 20%).

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Appliquer le taux de 10 % ou 5,5 % sur un appartement neuf ou achevé depuis moins de 2 ans.

Facturer au taux réduit sans avoir fait signer l'attestation fiscale au client au préalable.

Confondre des travaux de simple entretien d'une serrure avec des travaux d'amélioration éligibles au taux intermédiaire.

Questions fréquentes

Quel taux appliquer pour le dépannage d'une porte fracturée ?

Si le logement a plus de 2 ans, la pose d'une nouvelle serrure relève de l'entretien ou de l'amélioration, donc du taux de 10 %. Si c'est du neuf ou un local commercial récent, appliquez 20 %.

Le client refuse de signer l'attestation, que faire ?

Sans ce document, vous ne pouvez pas justifier l'application d'un taux réduit en cas de contrôle fiscal. Vous devez dans ce cas facturer au taux normal de 20 %.

Une porte blindée améliore-t-elle la performance énergétique ?

Sauf cas très particulier d'un bloc-porte certifié isolant répondant aux critères stricts du CGI, une porte blindée classique relève du taux de 10 % pour l'amélioration et non de 5,5 %.