Redressement sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) — menuisier

Calcul tgap dechets batiment entreprise
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) s'applique aux déchets de chantier non valorisés par votre entreprise. En l'absence de bordereaux de suivi des déchets signés par la déchetterie, l'administration fiscale peut vous redresser.

Pourquoi ça vous coûte cher

Quand vous démontez de vieilles fenêtres en bois, des volets roulants ou des parquets pour poser du neuf, vous repartez avec les encombrants dans votre utilitaire. Si vous déposez ces déchets en mélange sans obtenir ou conserver les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSDD) signés par la déchetterie, vous risquez gros : rappel de taxe, amendes douanières salées et une complexité administrative redoutable en cas de contrôle.

Coût typique : Amendes douanières, rappel de taxe et complexité administrative de traçabilité.

Ce que dit la loi

Le cadre réglementaire s'appuie sur l'article 266 sexies du Code des douanes et sur les articles R. 541-45 du Code de l'environnement, qui encadrent strictement la traçabilité et l'élimination des déchets du bâtiment.

Comment faire, concrètement

Trier vos déchets de menuiserie dès le chantier (bois, PVC, aluminium, quincaillerie)

Apporter chaque flux de matériaux dans une déchetterie ou un centre de tri agréé

Demander et exiger systématiquement un Bordereau de Suivi des Déchets (BSDD) signé

Classer et archiver immédiatement ces bordereaux dans votre comptabilité pour justifier la valorisation

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Jeter les chutes de bois et les vieux châssis dans la benne tout-venant du client sans tri préalable

Se débarrasser des déchets de chantier sans demander le BSDD à la déchetterie

Stocker les bordereaux en vrac dans l'atelier sans suivi, impossible à retrouver lors d'un contrôle

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je ne génère que peu de déchets en posant des cuisines ?

Oui, dès lors que votre entreprise produit des déchets de chantier, la traçabilité est obligatoire. Même un petit volume non justifié peut déclencher un contrôle fiscal.

Qui doit signer le BSDD, moi ou la déchetterie ?

Le document doit comporter les signatures croisées de l'entreprise productrice des déchets (vous-même) et de l'installations de réception qui les traite.

Combien de temps dois-je conserver mes bordereaux de suivi ?

Vous devez conserver l'ensemble de vos bordereaux de suivi des déchets pour pouvoir les présenter immédiatement en cas de contrôle de l'administration fiscale ou des douanes.