Redressement sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) — plombier
Calcul tgap dechets batiment entreprise La TGAP s'applique aux déchets de chantier non valorisés. En l'absence de bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par la déchetterie, l'administration fiscale peut vous redresser.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous démontez une vieille installation sanitaire, que vous remplacez des tuyauteries en plomb ou en fonte, ou que vous déposez des chauffe-eaux, vous générez des gravats et des déchets métalliques. Si vous balancez tout en mélange sans trier ou que vous perdez vos justificatifs de passage en déchetterie, vous vous exposez directement à des amendes douanières, un rappel de taxe et une lourde complexité administrative de traçabilité.
Coût typique : Amendes douanières, rappel de taxe et complexité administrative de traçabilité.
Ce que dit la loi
Le cadre réglementaire repose sur l'article 266 sexies du Code des douanes et les articles R. 541-45 du Code de l'environnement, qui encadrent la traçabilité et l'application de la taxe générale sur les activités polluantes pour les professionnels du bâtiment.
Comment faire, concrètement
Trier vos déchets de plomberie (cuivre, acier, PVC, DEEE) directement sur le chantier.
Déposer les matériaux dans une déchetterie professionnelle agréée.
Exiger et conserver précieusement les bordereaux de suivi des déchets (BSDD) signés par l'exutoire.
Archiver l'ensemble des justificatifs pour pouvoir prouver la valorisation en cas de contrôle.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Jeter les restes de chantier en mélange sans effectuer de tri préalable.
Ne pas demander ou perdre les BSDD signés par la déchetterie.
Oublier de transmettre les documents de traçabilité demandés par l'administration.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je ne fais que de petits dépannages ?
La TGAP concerne la gestion globale des déchets professionnels du bâtiment. Même pour de petits chantiers, l'absence de traçabilité et de BSDD fait courir un risque de redressement.
Qui doit signer le BSDD pour mes vieux radiateurs et tuyaux ?
Le bordereau doit être signé à la fois par vous-même en tant que producteur des déchets et par le responsable de la déchetterie ou de l'installation de traitement qui les réceptionne.
Que se passe-t-il si la déchetterie refuse de me donner un BSDD ?
Vous devez impérativement vous tourner vers un autre centre de collecte ou un repreneur capable de vous délivrer ce document obligatoire. Sans ce justificatif, vous ne pouvez pas prouver la valorisation de vos déchets.