Refus d'un fabricant de remplacer un matériel défectueux sous garantie — couvreur
Garantie fabricant materiel pose par artisan recours En tant que couvreur, vous devez garantir la pose de votre matériel auprès de votre client final. En cas de panne ou de malfaçon liée au produit, vous disposez d'un recours en garantie contre votre fournisseur pour vice caché.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, quand une tuile technique, un écran de sous-toiture ou un velux défectueux lâche après pose, le client se retourne logiquement vers vous. Le fournisseur accepte souvent de remplacer le matériel défectueux, mais traîne des pieds pour rembourser le coût de la dépose et de la pose. Résultat pour vous : la main-d'œuvre nécessaire pour refaire le travail reste entièrement à votre charge.
Coût typique : Coût de la main-d'œuvre de remplacement restant à la charge de l'artisan.
Ce que dit la loi
La loi encadre cette situation à travers les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Comment faire, concrètement
Constater le défaut du matériel directement sur le chantier avec photos et réserves à l'appui.
Informer immédiatement votre fournisseur par écrit de la mise en jeu de la garantie des vices cachés.
Chiffrer précisément le coût de la dépose et de la pose pour exiger le remboursement des interventions.
Conserver toutes les factures d'achat du matériel et de main-d'œuvre pour appuyer votre recours.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Jeter le matériel défectueux avant l'expertise ou l'accord du fournisseur, ce qui bloque le recours.
Oublier d'inclure le temps de main-d'œuvre de dépose et de repose dans la réclamation adressée au fournisseur.
Intervenir trop tardivement sans agir dans un bref délai après la découverte du vice caché.
Questions fréquentes
Le fournisseur peut-il refuser de payer la main-d'œuvre ?
C'est une situation fréquente où le fournisseur rechigne à rembourser le coût de la dépose et de la pose. Pourtant, le recours en garantie vise à couvrir l'ensemble du préjudice subi par l'artisan.
Quel texte de loi protège le couvreur contre son fournisseur ?
Vous vous appuyez sur les articles 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés. Ce cadre juridique s'applique aux relations entre professionnels pour le matériel défectueux.
Qui paie si le client réclame le remplacement immédiat de la toiture ?
Vous devez assurer le service auprès de votre client, quitte à avancer le travail. Le coût de la main-d'œuvre de remplacement reste pour votre poche si vous ne parvenez pas à le faire prendre en charge par votre fournisseur.