Litige sur la distinction entre garantie biennale et garantie décennale — serrurier
Difference garantie biennale et decennale equipements dissociables La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables de ton installation, comme des volets ou certains automatismes. La décennale, elle, s'applique aux éléments indissociables du gros œuvre.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier, la distinction entre équipement dissociable et indissociable crée vite des tensions avec le client en cas de panne. Si un désordre survient, tu dois souvent avancer les frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du problème et prouver ta responsabilité ou celle du matériel.
Coût typique : Frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du désordre.
Ce que dit la loi
Le Code civil distingue clairement ces responsabilités à travers l'article 1792-2 pour la garantie biennale de bon fonctionnement, et l'article 1792 pour la responsabilité décennale relative aux éléments indissociables du bâtiment.
Comment faire, concrètement
Identifier si l'élément posé peut être retiré sans détériorer le support.
Conserver toutes les factures des fabricants et notices techniques des quincailleries posées.
Faire intervenir un expert en cas de litige pour qualifier précisément la nature du désordre.
Vérifier les termes exacts de ton contrat d'assurance décennale et biennale.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Croire que tous les équipements posés par un serrurier relèvent de la même garantie.
Oublier de mandater une expertise pour trancher sur la dissociabilité du matériel.
Confondre la durée de la garantie de bon fonctionnement avec celle du gros œuvre.
Questions fréquentes
Une serrure encastrée relève-t-elle de la biennale ?
Tout dépend de son niveau de fixation et d'intégration au bâti. Si son démontage altère le support, la qualification change.
Qui paie l'expertise en cas de désaccord sur un équipement ?
L'artisan doit souvent supporter les frais d'expertise initiaux pour déterminer la qualification exacte du désordre sur son chantier.
Quelle est la durée exacte de la garantie biennale ?
Elle s'applique pendant deux années suivant la réception des travaux pour les équipements dissociables.