Litige sur la distinction entre garantie biennale et garantie décennale — couvreur
Difference garantie biennale et decennale equipements dissociables La garantie biennale couvre les équipements dissociables du bâtiment posés par le couvreur, comme les volets roulants de toit. La décennale s'applique aux éléments indissociables, tels que la charpente ou les éléments structurels.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, la limite entre dissociable et indissociable est souvent floue lors d'un sinistre. En cas de désordre sur un accessoire de toiture, l'artisan paie de sa poche les frais d'expertise nécessaires pour déterminer la qualification exacte du problème.
Coût typique : Frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du désordre.
Ce que dit la loi
Selon les articles 1792 (responsabilité décennale) et 1792-2 (garantie biennale de bon fonctionnement) du Code civil, la distinction repose sur la possibilité de déposer ou remplacer l'équipement sans détériorer le gros œuvre.
Comment faire, concrètement
Analyser précisément la nature de l'équipement posé et sa liaison avec la structure de la toiture
Conserver tous les justificatifs techniques et factures des matériaux de couverture et accessoires installés
Faire intervenir un expert pour qualifier précisément la nature du désordre constaté par le client
Vérifier la police d'assurance décennale et biennale pour savoir quelle garantie mobilise le sinistre
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Confondre un équipement dissociable et un élément indissociable de la charpente
Négliger l'importance des frais d'expertise lors de la contestation d'un désordre par le client
Penser que tous les travaux de couverture relèvent du même régime de responsabilité
Questions fréquentes
Une zinguerie soudée relève-t-elle de la biennale ou de la décennale ?
La qualification dépend de son caractère indissociable ou non de l'étanchéité globale. Seule une expertise technique permettra de trancher précisément selon le Code civil.
Qui paie l'expertise pour qualifier le désordre ?
Les frais d'expertise pour déterminer la qualification exacte du désordre restent à la charge de l'artisan dans le cadre de la gestion du litige chantier.
Où sont définies ces garanties dans la loi ?
Elles sont encadrées par l'article 1792-2 du Code civil pour la biennale et l'article 1792 pour la décennale.