Refus de l'assureur décennale d'indemniser un sinistre suite à un défaut de pose — chauffagiste
Assurance decennale refuse garantie malfacon recours Votre assureur décennal peut refuser de garantir une malfaçon s'il prouve qu'elle relève d'une exclusion prévue au contrat, comme le non-respect des DTU. Vous vous retrouvez alors seul face à votre client pour assumer les réparations.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de chauffage, un défaut de pose sur une PAC ou un réseau de plancher chauffant qui provoque des désordres peut entraîner un refus de prise en charge de l'assureur. Conséquence directe pour vous : une condamnation financière personnelle pour payer de votre poche la reprise des travaux et indemniser le client.
Coût typique : Condamnation financière personnelle de l'artisan pour payer la réparation des dommages.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'assureur peut opposer des exclusions de garantie à condition qu'elles soient formelles et limitées, et qu'il apporte la preuve que le désordre relève bien de cette exclusion, par exemple en cas de non-respect des règles de l'art ou d'absence de qualification requise.
Comment faire, concrètement
Demandez à l'assureur la notification écrite et motivée du refus de garantie en vous référant à la clause précise.
Analysez votre contrat et le rapport d'expertise pour vérifier si les motifs invoqués reposent sur des preuves tangibles.
Rassemblez tous vos documents de chantier, bons de livraison et justificatifs de conformité aux DTU pour contester le refus si les faits sont inexacts.
Faites appel à un conseil spécialisé ou un médiateur des assurances pour engager un recours amiable ou contentieux contre la décision de l'assureur.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Baisser les bras dès le premier courrier de refus de l'assureur sans vérifier la validité des motifs invoqués.
Ignorer la mise en cause du client en pensant que le litige se règlera tout seul avec la compagnie d'assurances.
Oublier de transmettre l'ensemble des justificatifs techniques et factures de matériel lors de la déclaration de sinistre.
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser sa garantie pour un oubli de DTU ?
Oui, si le contrat prévoit une exclusion en cas de non-respect des règles de l'art et qu'il le prouve. C'est pour cela que chaque raccordement et dimensionnement sur vos réseaux de chauffage doit suivre strictement les normes en vigueur.
Que faire si mon client me poursuit en justice après un refus d'assurance ?
Vous devez préparer votre défense avec un conseil juridique en ressortant tous vos PV de réception et notices techniques. La condamnation pécuniaire sera directement à votre charge si la malfaçon est avérée et non couverte.
Comment savoir si mon activité de chauffagiste est bien couverte ?
Vérifiez précisément les activités déclarées dans vos conditions particulières et vos qualifications professionnelles. Un oubli d'extension de garantie pour certaines énergies peut motiver un refus en décennale.