Refus de l'assureur décennale d'indemniser un sinistre suite à un défaut de pose — menuisier
Assurance decennale refuse garantie malfacon recours L'assureur peut refuser sa garantie décennale s'il prouve que le désordre relève d'une exclusion prévue au contrat, comme le non-respect des DTU ou une absence de qualification. L'artisan menuisier se retrouve alors seul face au client pour assumer les réparations.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de pose de menuiseries extérieures ou de charpente, un défaut d'étanchéité ou une malfaçon constatée par un expert peut entraîner le refus de prise en charge par l'assureur. Résultat pour le menuisier : une condamnation financière personnelle directe pour payer de sa poche la dépose, la fourniture et la repose des ouvrages endommagés chez le client.
Coût typique : Condamnation financière personnelle de l'artisan pour payer la réparation des dommages.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'assureur peut opposer des exclusions de garantie dès lors qu'elles sont formelles et limitées, et qu'il apporte la preuve que le désordre constaté sur le chantier relève bien de cette exclusion.
Comment faire, concrètement
Demander à l'assureur la notification écrite et motivée du refus de garantie en invoquant la clause exacte du contrat.
Analyser le rapport d'expertise pour vérifier si le non-respect des DTU ou le motif d'exclusion invoqué est fondé techniquement.
Rassembler tous les justificatifs du chantier : factures de matériaux conformes, avis techniques et preuves de qualification professionnelle.
Mandater un contre-expert ou solliciter un conseil juridique spécialisé pour contester le refus si les motifs de l'assureur sont abusifs.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Laisser courrier et mises en demeure sans réponse en espérant que le problème se règle tout seul avec le client.
Modifier ou tenter de réparer le chantier incriminé sans l'accord des experts, ce qui aggrave la situation.
Ignorer les clauses d'exclusion de son contrat d'assurance décennale lors de la souscription ou en changeant de type de pose.
Questions fréquentes
Mon assureur a refusé ma décennale pour non-respect des DTU, que faire ?
Il faut vérifier dans le rapport d'expertise si la règle de l'art ou le DTU était réellement applicable et non respecté. Si l'assureur apporte la preuve formelle du non-respect conformément à l'article L. 113-1, la garantie ne s'appliquera pas.
Suis-je obligé de payer de ma poche si la garantie est refusée ?
Oui, en cas de refus de garantie légitime de l'assureur, vous encourez une condamnation financière personnelle pour indemniser le client. Vous devez alors financer vous-même la reprise des désordres.
Comment savoir si mon activité de menuisier est bien couverte ?
Il est impératif de vérifier le libellé exact des activités garanties sur votre attestation d'assurance décennale avant d'ouvrir un chantier. Une pose spécifique non déclarée ou hors qualification entraîne systématiquement un refus de garantie.