Refus de l'assureur décennale d'indemniser un sinistre suite à un défaut de pose — couvreur
Assurance decennale refuse garantie malfacon recours L'assureur peut refuser sa garantie décennale s'il prouve que le désordre relève d'une exclusion prévue au contrat, comme le non-respect des DTU. L'artisan couvreur se retrouve alors seul face au client et doit assumer les réparations de sa poche.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de toiture, une infiltration d'eau suite à une mauvaise pose d'écran sous-toiture ou un défaut de raccord de cheminée peut faire fuir le client. Si l'assurance décennale refuse de couvrir la malfaçon au motif que les règles de l'art n'ont pas été suivies, c'est la condamnation financière personnelle de l'artisan qui tombe pour payer la totalité des travaux de reprise.
Coût typique : Condamnation financière personnelle de l'artisan pour payer la réparation des dommages.
Ce que dit la loi
Selon l'Article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré ne sont pas couverts, à moins d'une convention contraire. L'assureur doit cependant prouver que le désordre relève formellement de l'exclusion de garantie prévue dans le contrat signé.
Comment faire, concrètement
Analyser par écrit le motif exact du refus opposé par l'assureur.
Vérifier point par point les clauses d'exclusion et les conditions de votre contrat décennale.
Rassembler tous les documents du chantier : avis technique, DTU respectés, photos et factures de matériaux.
Mandater un sapiteur ou un expert indépendant si vous contestez la matérialité de la malfaçon retenue.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Baisser les bras dès le premier courrier de refus de l'assureur sans vérifier le contrat.
Ignorer la mise en cause du client et refuser le dialogue sur le chantier.
Oublier de consigner les preuves techniques et les DTU appliqués lors de la pose de la couverture.
Questions fréquentes
Mon assurance peut-elle refuser ma décennale pour un oubli de DTU ?
Oui, si l'assureur prouve que le désordre provient du non-respect des règles de l'art ou des DTU prévus au contrat. Dans ce cas, la garantie ne s'applique pas et vous êtes seul face au client.
Suis-je vraiment obligé de payer les réparations de ma poche en cas de refus ?
En l'absence de couverture par l'assureur, vous encourez une condamnation financière personnelle pour régler la réparation des dommages. C'est l'impact direct d'un refus de garantie sur votre trésorerie.
Comment prouver que ma pose de toiture était conforme ?
Vous devez vous appuyer sur les fiches techniques des matériaux utilisés, le respect strict des DTU de couverture et vos facturations d'achats. Ces éléments servent à démontrer la réalité de votre mise en œuvre.