Refus de l'assureur décennale d'indemniser un sinistre suite à un défaut de pose — serrurier

Assurance decennale refuse garantie malfacon recours
L'assureur peut refuser sa garantie décennale s'il prouve que le désordre relève d'une exclusion prévue au contrat, comme le non-respect des DTU ou l'absence de qualification. L'artisan serrurier se retrouve alors seul face au client pour assumer les conséquences.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de serrurerie, un blindage de porte mal posé ou une serrure multipoints de sécurité posée sans respecter les normes en vigueur peut provoquer des malfaçons majeures. Si l'assurance décennale refuse de couvrir le sinistre suite à un dégât des eaux ou un défaut d'étanchéité et de solidité, c'est l'artisan serrurier qui écope d'une condamnation financière personnelle pour payer directement de sa poche la dépose, la réparation et les dégâts causés chez le client.

Coût typique : Condamnation financière personnelle de l'artisan pour payer la réparation des dommages.

Ce que dit la loi

Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. L'assureur a la charge absolue de prouver que le dommage relève bien d'une clause d'exclusion prévue dans le contrat, telle qu'un non-respect des règles de l'art ou des DTU lors de l'installation de la serrurerie, pour pouvoir refuser sa garantie à l'artisan.

Comment faire, concrètement

Analyser en détail le courrier de refus de l'assureur pour identifier la clause d'exclusion invoquée.

Rassembler tous les documents du chantier : devis signé, factures de matériel, photos de pose et attestations de qualification.

Vérifier si les DTU et les règles de l'art applicables à la serrurerie ont été strictement suivis lors de l'intervention.

Saisir un conseil juridique ou entamer un recours si le motif d'exclusion invoqué par l'assureur s'avère abusif ou non fondé.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Laisser sans réponse le courrier de refus de l'assureur en pensant que la situation va se tasser d'elle-même.

Ignorer l'importance du respect des DTU et des qualifications requises pour poser des blocs-portes ou des blindages lourds.

Tenter de négocier seul avec le client mécontent sans avoir vérifié la solidité juridique du refus de l'assureur.

Questions fréquentes

Mon assurance peut-elle refuser la décennale pour une serrure ?

Oui, si elle prouve que la pose ne respecte pas les DTU ou que le matériel installé n'entre pas dans le champ de votre qualification professionnelle. L'assureur applique alors l'exclusion de garantie prévue au contrat.

Suis-je obligé de payer la réparation de ma poche en cas de refus ?

Si le refus de l'assureur est fondé et légal, vous vous retrouvez seul face au client. Une condamnation financière personnelle sera prononcée contre vous pour financer la reprise des travaux.

Comment contester un refus d'garantie de mon assureur ?

Vous devez démontrer que le motif d'exclusion invoqué est erroné en fournissant les preuves techniques du respect des normes sur votre chantier. L'aide d'un professionnel du droit est souvent nécessaire pour porter le recours.