Mise en cause de l'artisan pour des désordres imputables au lot précédent — serrurier
Responsabilite artisan malfacons lot precedent En tant que serrurier, vous ne pouvez pas vous exonérer de votre responsabilité en cas de malfaçon si vous posez vos éléments sur un support défectueux. La jurisprudence de la Cour de cassation impose un devoir de réserve et d'alerte strict avant toute intervention.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous arrivez sur un chantier pour poser un bloc-porte blindé ou une structure métallique, mais le gros œuvre ou le support maçonné préparé par le lot précédent est manifestement hors d'aplomb ou fissuré. Si vous montez votre équipement sans rien dire pour tenir les délais, vous endossez la responsabilité du désordre. En cas de sinistre, la note est pour vous : prise en charge financière de la dépose, de la réfection totale du support défectueux et de vos propres finitions.
Coût typique : Prise en charge financière de la réfection totale du support et des finitions.
Ce que dit la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'artisan qui intervient en second a un devoir de réserve et d'alerte. S'il pose ses matériaux sur un support manifestement défectueux sans émettre de réserves écrites préalables, sa responsabilité est engagée pour l'ensemble des désordres.
Comment faire, concrètement
Inspecter minutieusement le support posé par le lot précédent avant de commencer la pose de votre serrurerie ou de vos menuiseries métalliques.
Prendre des photos horodatées des défauts constatés sur le chantier (faux aplomb, mauvaise fixation, support friable).
Rédiger immédiatement des réserves écrites précises et les notifier formellement au maître d'ouvrage et à l'entrepreneur concerné.
Attendre la mise en conformité du support ou l'accord écrit avant de fixer vos éléments de serrurerie.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que ce n'est pas votre problème puisque vous n'avez fait que poser votre matériel là on vous l'a demandé.
Faire des remarques uniquement à l'oral au chef de chantier sans garder de trace écrite incontestable.
Forcer la pose malgré un support douteux sous prétexte de ne pas bloquer le planning du client.
Questions fréquentes
Suis-je responsable si le support a l'air bon mais cache un vice invisible ?
Non, votre devoir d'alerte ne concerne que les défauts qui sont manifestes et visibles lors de votre intervention. Si le vice est totalement caché, votre responsabilité ne peut pas être engagée de la même manière.
Un simple SMS de remarques suffit-il pour émettre des réserves valables ?
Il est fortement recommandé d'utiliser un écrit formel, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email validé par toutes les parties, pour garder une preuve irréfutable en cas de litige ultérieur.
Puis-je refuser de poser ma serrurerie si le support est trop abîmé ?
Oui, vous avez le droit et le devoir de suspendre votre intervention tant que le support ne présente pas les garanties nécessaires pour recevoir vos matériaux sans risque de désordre.