Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — carreleur
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant que carreleur, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dégâts des eaux causés aux tiers en cours de travaux de rénovation. En cas de sinistre, vous devez déclarer immédiatement la situation à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Tu coupes une canalisation en perçant pour poser ton carrelage ou en déposant l'ancienne chape, et c'est la douche froide pour l'appartement du dessous. Pour toi, la facture grimpe vite : tu encaisses la franchise d'assurance, tu subis une hausse de tes primes futures, et tu te retrouves embarqué dans un contentieux tendu avec les voisins ou le maître d'ouvrage.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Sur un chantier, c'est cette règle qui s'applique dès lors qu'une fuite ou un dégât des eaux est lié à ton intervention.
Comment faire, concrètement
Stopper immédiatement l'eau et sécuriser la zone du chantier
Prendre des photos des dégâts et de la source de la fuite
Faire signer un constat amiable aux parties concernées
Déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre avant de déclarer le sinistre à l'assureur
Ne pas établir de constat amiable sur le moment
Reprendre les travaux sans avoir sécurisé l'installation
Questions fréquentes
Ma RCP couvre-t-elle systématiquement tous les dégâts des eaux ?
Elle couvre les dommages causés aux tiers en cours de travaux, selon les conditions de votre contrat. Vérifiez bien que vos garanties incluent les interventions sur réseaux existants.
Que faire si le client refuse de signer le constat amiable ?
Notez les faits par écrit avec un maximum de précisions et de photos. Informez immédiatement votre assureur de la situation pour vous protéger.
Suis-je responsable si la canalisation était déjà fragilisée ?
L'article 1240 du Code civil s'applique si votre intervention a causé ou aggravé le dommage. Le constat et l'expertise permettront de déterminer les responsabilités exactes.