Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — chauffagiste
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant que chauffagiste, votre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) doit couvrir les dégâts des eaux causés aux tiers pendant vos travaux de rénovation. Vous devez déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un raccord mal serré sur un réseau de radiateurs ou une fuite sur une clarinette lors de la rénovation d'un système de chauffage, et c'est l'appartement du dessous qui se retrouve inondé. Pour vous, artisan, la facture grimpe vite : vous devez payer la franchise d'assurance, faire face à la hausse future de vos primes, et gérer un contentieux stressant avec les voisins ou le syndic.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait fautif de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur cette base de responsabilité civile délictuelle que votre mise en cause est engagée en cas de fuite sur votre chantier.
Comment faire, concrètement
Couper immédiatement l'alimentation générale en eau ou purger la zone si nécessaire pour stopper la fuite.
Prendre des photos précises des dégâts et de l'origine de la fuite sur votre installation.
Faire signer un constat amiable aux parties concernées (client et voisins touchés).
Déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur en lui transmettant le constat.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin de la journée ou la fin du chantier pour prévenir son assureur.
Oublier de faire signer un constat amiable sur-le-champ avec le voisin victime du dégât des eaux.
Tenter de régler les réparations de sa poche sans impliquer son assurance RCP.
Questions fréquentes
Ma décennale couvre-t-elle un dégât des eaux pendant les travaux ?
Non, la garantie décennale intervient après la réception des travaux. Pendant le chantier, c'est votre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui prend le relais pour les dommages aux tiers.
Que faire si le client refuse de signer le constat amiable ?
Notez les faits par écrit avec un maximum de détails et prévenez tout de même votre assureur immédiatement. Transmettez-lui les coordonnées des parties et vos photos de chantier.
Est-ce que ma prime d'assurance va augmenter après un sinistre ?
Oui, une déclaration de sinistre entraîne généralement une hausse de vos primes futures ou l'application de franchises plus élevées selon votre contrat. C'est pourquoi la gestion rigoureuse de vos épreuves de mise en eau est essentielle.