Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — couvreur
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant que couvreur, votre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) doit couvrir les dégâts des eaux causés aux tiers pendant vos travaux de rénovation. En cas de sinistre, vous devez le déclarer immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Une bâche mal arrimée lors d'une dépose de toiture, une inondation soudaine en plein orage, et l'eau s'infiltre à l'étage du dessous chez le client ou chez le voisin. Pour vous, artisan, la facture est immédiate : vous payez la franchise de votre assurance, vous subissez une hausse de vos primes futures et vous vous exposez à un contentieux direct avec les occupants.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur ce fondement de la responsabilité civile délictuelle que votre mise en cause sera prononcée en cas de fuite ou d'infiltration non maîtrisée sur votre chantier.
Comment faire, concrètement
Sécuriser immédiatement la toiture pour stopper l'arrivée d'eau et éviter l'aggravation des dégâts.
Faire signer un constat amiable aux parties concernées dès que la situation est stabilisée.
Déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur en lui transmettant tous les éléments du chantier.
Prendre des photos précises des zones touchées et conserver les factures des matériaux d'urgence utilisés.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre plusieurs jours avant de prévenir son assureur, ce qui peut entraîner une déchéance de garantie.
Tenter de régler les dégâts de sa poche sans formaliser par écrit, risquant de perdre la traçabilité en cas de litige aggravé.
Oublier de vérifier que les garanties de la RCP couvrent bien l'ensemble des interventions spécifiques de couverture.
Questions fréquentes
Qui paie si la fuite vient d'une tuile cassée par le vent avant le début des travaux ?
Si le dommage est totalement extérieur à vos interventions et non lié à votre fait, votre responsabilité ne peut pas être engagée. C'est l'assurance habitation du propriétaire qui prend le relais pour ce type de dégât.
Suis-je obligé d'avoir une RCP pour poser de la couverture ?
La Responsabilité Civile Professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages causés aux tiers sur vos chantiers. Ne jamais démarrer une rénovation de toiture sans attestation d'assurance à jour.
Comment prouver que la tempête est la cause unique du sinistre ?
Vous devez rassembler les bulletins météo de la zone du chantier au moment des faits et conserver des clichés précis de l'état de la toiture avant et après l'événement. Ces éléments servent à l'expert pour déterminer l'origine exacte de l'infiltration.