Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — menuisier

Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation
En tant que menuisier, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dommages causés aux tiers en cours de travaux lors d'un dégât des eaux. Il faut déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.

Pourquoi ça vous coûte cher

Sur un chantier de rénovation, en posant un parquet ou en perçant une cloison, une canalisation percée peut vite inonder l'appartement du dessous. Pour l'artisan, la facture est lourde : vous devez payer la franchise d'assurance de votre poche, subir une hausse future de vos primes, et gérer un contentieux direct avec les voisins excédés.

Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. C'est sur cette base légale que votre responsabilité de menuisier est engagée en cas de fuite d'eau liée à vos interventions.

Comment faire, concrètement

Coupez immédiatement l'arrivée d'eau générale si le chantier le permet pour stopper l'inondation.

Prenez des photos précises des dégâts constatés sur place avant toute intervention de nettoyage.

Faites signer un constat amiable aux parties tierces concernées par le dégât des eaux.

Déclarez le sinistre immédiatement à votre assureur en lui transmettant tous les éléments.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre plusieurs jours avant de prévenir son assureur, ce qui peut entraîner une déchéance de garantie.

Oublier de faire signer un constat amiable sur le moment avec les voisins touchés.

Tenter de réparer ou de dissimuler les dégâts sans en informer le client ou le propriétaire.

Questions fréquentes

Ma décennale couvre-t-elle un dégât des eaux en cours de chantier ?

Non, la garantie décennale intervient après la réception des travaux. Pendant le chantier, c'est votre responsabilité civile professionnelle (RCP) qui prend en charge les dommages causés aux tiers.

Suis-je responsable si la canalisation était déjà pourrie ?

Oui, si votre outil a provoqué la rupture. L'article 1240 du Code civil vous oblige à réparer le dommage direct causé par votre intervention sur le chantier.

Que faire si le client refuse de signer le constat amiable ?

Notez les faits par écrit avec un maximum de preuves visuelles et prévenez votre assureur sans attendre. La déclaration immédiate reste votre meilleure protection.