Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — plaquiste

Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation
En tant que plaquiste, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dégâts des eaux causés aux tiers en cours de travaux. En cas de sinistre, vous devez le déclarer immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous posez des plaques dans des combles ou sur une cloison et, en perçant ou en touchant une canalisation existante, c'est l'inondation chez le client ou dans l'appartement du dessous. Pour vous, cela se traduit directement par le paiement de la franchise d'assurance, une hausse de vos primes futures et des contentieux souvent longs et tendus avec les voisins ou le maître d'ouvrage.

Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.

Ce que dit la loi

Selon l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Sur un chantier, si votre intervention provoque un dégât des eaux, votre responsabilité est engagée pour réparer le préjudice causé.

Comment faire, concrètement

Coupez immédiatement l'arrivée d'eau si le chantier le permet pour stopper les dégâts.

Prenez des photos précises de la fuite, des zones touchées et des dégâts constatés.

Faites signer un constat amiable aux parties concernées pour figer les faits.

Déclarez le sinistre immédiatement à votre assureur avec tous les éléments recueillis.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Attendre avant de déclarer le sinistre à l'assureur en essayant de réparer dans son coin.

Oublier de faire signer un constat amiable le jour même avec les voisins ou le client.

Ne pas vérifier que sa RCP couvre bien l'ensemble des dommages aux tiers liés à la plomberie endommagée.

Questions fréquentes

Ma RCP couvre-t-elle systématiquement les dégâts des eaux ?

Elle doit couvrir les dommages causés aux tiers en cours de travaux. Vérifiez bien les clauses de votre contrat pour connaître le montant de vos franchises.

Que faire si le voisin refuse de signer le constat amiable ?

Notez les coordonnées et les faits par écrit, prenez maximum de photos et prévenez immédiatement votre assureur de la situation. Ne rentrez pas dans un conflit verbal sur le chantier.

Suis-je responsable si la canalisation était déjà fragilisée ?

L'article 1240 du Code civil s'applique dès lors que votre action déclenche ou aggrave le dommage. Votre assurance et les experts détermineront les responsabilités exactes lors de l'instruction du dossier.