Dégât des eaux causé chez un tiers pendant des travaux de plomberie — serrurier
Responsabilite degat des eaux pendant travaux renovation En tant que serrurier, votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les dégâts des eaux causés aux tiers en cours de travaux. Il faut déclarer le sinistre immédiatement à votre assureur et faire signer un constat amiable.
Pourquoi ça vous coûte cher
En perçant une cloison ou en intervenant sur une serrure connectée reliée à une gâche électrique ou à proximité d'une conduite, un coup de perceuse mal placé ou une mauvaise manipulation peut percer une canalisation et inonder l'appartement du dessous. Pour l'artisan, la note est salée : vous devez régler la franchise d'assurance de votre poche, vous subissez une hausse de vos primes futures, et vous vous exposez à un contentieux direct avec les voisins ou le syndic.
Coût typique : Franchise d'assurance, hausse des primes futures et contentieux avec les voisins.
Ce que dit la loi
Sur le plan juridique, votre responsabilité civile délictuelle est engagée selon l'article 1240 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Comment faire, concrètement
Coupez l'arrivée d'eau générale du logement immédiatement si la fuite provient de votre intervention.
Prenez des photos précises des dégâts et de la zone de votre intervention avant de toucher quoi que ce soit.
Remplissez et faites signer un constat amiable aux voisins ou aux occupants concernés par le dégât des eaux.
Déclarez le sinistre sans attendre à votre assureur en lui envoyant le constat et les photos.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre plusieurs jours avant de prévenir son assureur sous prétexte de négocier à l'amiable.
Ne pas faire signer de constat amiable sur le moment avec les parties lésées.
Oublier de vérifier si la franchise de sa RCP est trop élevée par rapport au coût des dégâts.
Questions fréquentes
Ma perceuse a touché un tuyau caché, est-ce que ma décennale s'applique ?
Non, la garantie décennale concerne la solidité de l'ouvrage et les éléments d'équipement indissociables après réception. Un dégât des eaux en cours de chantier relève uniquement de votre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Que faire si le client refuse de signer le constat amiable ?
Notez les coordonnées des parties, prenez un maximum de clichés horodatés et consignez les faits par écrit. Prévenez votre assureur de la situation dès le premier jour pour officialiser votre déclaration.
Suis-je responsable si le plan fourni par le client était erroné ?
Le serrurier reste responsable des dommages causés lors de ses perçages et interventions sur site. Votre RCP est là pour couvrir ce risque, d'où l'importance de déclarer le sinistre immédiatement.