Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — chauffagiste
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans les 14 jours, et ce sans avoir à se justifier. Attention : si le formulaire de rétractation n'a pas été remis lors de la signature, ce délai de rétractation se trouve prolongé de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
Tu viens de signer un chantier de remplacement de chaudière chez un particulier, tu as déjà commandé la cuve et les radiateurs spécifiques avec ton propre argent, et le client t'envoie un recommandé pour annuler dans les délais. Résultat pour ta trésorerie : tu te retrouves avec du matériel sur les bras, parfois difficile à revendre ou soumis à des frais de restockage, sans compter les heures passées à gérer ce dossier au lieu d'être sur un autre chantier.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour un démarchage ou une vente à domicile. Cependant, le client peut demander par écrit un démarrage anticipé des travaux ; dans ce cas précis, si la rétractation intervient après, il devra quand même payer les prestations déjà exécutées.
Comment faire, concrètement
Joindre systématiquement le formulaire de rétractation au devis lors d'une signature à domicile.
Attendre la fin du délai légal de 14 jours avant de commander le matériel spécifique pour le chantier.
Faire signer une demande écrite de démarrage anticipé si le client veut que tu commences les travaux immédiatement.
Calculer et facturer précisément les prestations déjà réalisées si le client se rétracte après un démarrage anticipé.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer l'installation de la nouvelle chaudière dès le lendemain de la signature sans accord écrit de démarrage anticipé.
Oublier de glisser le formulaire de rétractation dans le dossier, ce qui prolonge le droit d'annulation du client à un an.
Refuser d'admettre l'annulation et lancer les travaux en force, ce qui expose l'entreprise à de gros litiges.
Questions fréquentes
Le client doit-il se justifier pour annuler sa chaudière ?
Non, il n'a aucun motif à donner pendant le délai de 14 jours. Il exerce simplement son droit légal de rétractation.
Que se passe-t-il si j'ai déjà posé les radiateurs avant la fin des 14 jours ?
Si le client a signé une demande écrite de démarrage anticipé, il doit te payer les prestations déjà exécutées. S'il n'a rien signé, la situation est pour ta pomme.
Le délai de 14 jours s'applique-t-il si le devis a été signé à mon dépôt ?
Non, le droit de rétractation à domicile ne concerne que les ventes hors établissement, comme un rendez-vous pris chez le client. Un devis signé directement dans ton local commercial obéit à d'autres règles.