Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — couvreur
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans un délai de 14 jours, sans avoir à se giustifier. Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis au moment de la signature, ce délai se prolonge de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que couvreur, vous vous déplacez, vous métrетеz la toiture, vous commandez les tuiles, les ardoises ou le zinc, et parfois vous stockez tout dans votre dépôt. Si le client annule après vos achats de matériaux spécifiques pour son chantier, vous vous retrouvez avec des fournitures sur les bras, parfois impossibles à rendre ou soumises à des frais de reprise, sans compter le temps perdu et l'espace immobilisé.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation pour démarcher à domicile. Toutefois, il peut demander par écrit un démarrage anticipé des travaux ; dans ce cas, si le chantier débute et qu'il se rétracte ensuite, il devra tout de même payer les prestations déjà exécutées.
Comment faire, concrètement
Joindre systématiquement le formulaire détachable de rétractation à tout devis signé à domicile.
Attendre la fin du délai légal de 14 jours avant de commander les matériaux spécifiques.
Faire signer une demande écrite de démarrage anticipé si le client exige que les travaux commencent tout de suite.
Facturer les prestations déjà réalisées si une rétractation intervient après un démarrage anticipé.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le chantier dès le lendemain de la signature sans demande écrite du client.
Oublier de joindre le formulaire de rétractation, ce qui prolonge le délai d'annulation à un an.
Acheter les matériaux de couverture avant la fin des 14 jours sans sécuriser le dossier.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours s'applique-t-il si le client est venu me voir sur un salon ?
Non, le cadre de la vente hors établissement concerne les démarchages et signatures à domicile. Les foires et salons obéissent à des règles spécifiques d'affichage.
Puis-je facturer les devis ou les déplacements si le client annule ?
Pendant le délai de rétractation, vous ne pouvez exiger aucun paiement si aucun travail n'a été réalisé. Sauf si le client a demandé expressément par écrit un démarrage anticipé.
Que faire si j'ai déjà posé des échafaudages lors d'une annulation légitime ?
Si le client a demandé par écrit le démarrage anticipé des travaux, vous êtes en droit de lui facturer les prestations et la main-d'œuvre déjà exécutées jusqu'au jour de la rétractation.