Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — peintre
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans un délai de 14 jours, et ce sans avoir à se giustifier. Si le formulaire de rétractation n'a pas été joint au devis, ce délai de rétractation se trouve prolongé de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
Tu viens de passer ton samedi à bâcher les sols, gratter les murs et poser tes sous-couches, tu as acheté tes pots de peinture haut de gamme et tes rouleaux neufs pour le chantier du lundi. Le client t'envoie un SMS pour annuler. Résultat pour ta tréso : des matériaux sur les bras qui ne vont pas sur ton prochain chantier, zéro centime pour ton temps passé, et de la surface de stockage perdue dans ton utilitaire.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
D'après les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le client dispose bien de ce délai légal pour changer d'avis suite à un démarchage ou une signature à domicile. Néanmoins, il peut tout à fait te demander par écrit un démarrage anticipé des travaux ; dans ce cas précis, si la rétractation intervient quand même, il devra te payer les prestations qui ont déjà été exécutées.
Comment faire, concrètement
Joindre systématiquement le formulaire de rétractation détachable à ton devis lors d'une signature à domicile.
Attendre la fin du délai légal de 14 jours avant de commander tes fournitures spécifiques pour le chantier.
Faire signer une demande expresse par écrit si le client exige que tu commences les peintures tout de suite.
Facturer les travaux déjà réalisés si le client se rétracte après un démarrage anticipé validé par écrit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer le chantier le lendemain de la signature sans demander de dérogation écrite au client.
Oublier d'intégrer le formulaire de rétractation dans le dossier remis au client chez lui, ce qui prolonge son droit d'annulation à 12 mois.
Acheter la peinture et les fournitures spécifiques dès le retour à l'atelier sans respecter le délai de carence.
Questions fréquentes
Le client doit-il se justifier pour annuler mon devis ?
Non, il n'a aucun motif à donner pendant le délai légal de 14 jours. Il lui suffit d'exercer son droit de rétractation par écrit.
Puis-je me faire rembourser la peinture déjà achetée si le client annule ?
Tu ne peux pas te faire rembourser les pots déjà ouverts ou teintés sur mesure chez ton négoce. C'est pour cela qu'il faut sécuriser le délai ou obtenir une demande écrite de démarrage anticipé.
Que se passe-t-il si j'ai déjà peint un mur avant l'annulation ?
Si le client a signé une demande de démarrage anticipé par écrit, il est redevable du travail déjà effectué. Tu dois donc lui facturer les heures passées et les fournitures posées.