Devis signé chez le client : les 14 jours que personne ne respecte — serrurier
Un client peut-il annuler un devis signé à son domicile ? Oui, un client peut annuler un devis signé à son domicile dans un délai de 14 jours, sans avoir à se justifier. Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis au client, ce délai de rétractation se trouve prolongé de douze mois.
Pourquoi ça vous coûte cher
Un client t'appelle en urgence pour une porte fracturée, tu te déplaces chez lui, tu signes le devis sur place et tu commandes immédiatement un blindage ou une serrure multipoints spécifique. Si le client change d'avis le lendemain, tu te retrouves avec du matos sur les bras, parfois impossible à retourner, et une intervention annulée après des déplacements perdus.
Coût typique : L'annulation du chantier après achat des matériaux
Ce que dit la loi
Selon les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. Toutefois, le client peut demander par écrit un démarrage anticipé des travaux ; s'il se rétracte ensuite, il devra quand même payer les prestations déjà exécutées.
Comment faire, concrètement
Joindre systématiquement le formulaire de rétractation au devis signé à domicile.
Attendre la fin du délai de 14 jours avant d'acheter les fournitures ou de démarrer le chantier, sauf demande écrite du client.
Faire signer une demande expresse de démarrage anticipé si tu dois intervenir tout de suite pour une mise en sécurité.
Facturer les prestations déjà réalisées si le client annule après un démarrage anticipé demandé par écrit.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Commencer les travaux immédiatement après la signature à domicile sans demander de décharge écrite pour le démarrage anticipé.
Oublier de glisser le formulaire de rétractation dans l'enveloppe ou le dossier remis au client.
Penser qu'une serrure sur mesure ou commandée annule automatiquement le droit de rétractation.
Questions fréquentes
Le droit de rétractation s'applique-t-il pour un dépannage urgent de serrurerie ?
Oui, dès lors que le devis a été signé au domicile du client, les règles de la vente à distance s'appliquent. Pour intervenir tout de suite sans risquer l'impayé en cas d'annulation, fais signer une demande de démarrage anticipé par écrit.
Que se passe-t-il si je n'ai pas fourni le formulaire de rétractation ?
Le délai légal pour annuler le devis passe de 14 jours à douze mois. Le client peut donc se rétracter pendant un an.
Suis-je payé si j'ai déjà posé une serrure et que le client se rétracte ?
Oui, si le client a demandé par écrit un démarrage anticipé des travaux avant la fin du délai. Il devra payer le montant correspondant aux prestations déjà exécutées.