Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — carreleur
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que carreleur, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez tout recours, même si la facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous terminez la pose du grand format dans la pièce de vie d'un particulier, les joints sont faits, le chantier est nickel. Le client fait le tour, a l'air ravi, mais traîne à régler le solde. Entre les chantiers qui s'enchaînent et la fatigue du soir, les mois passent sans que vous lanciez de procédure. Si vous dépassez la limite, c'est la totalité de la créance que vous perdez de votre poche, pour du matériel acheté et des heures suées sur les genoux.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
La règle dépend du statut de votre client. Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels contre un consommateur se prescrit par deux ans. À titre de comparaison, si vous intervenez en sous-traitance pour un autre pro, le délai passe à cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de fin de chantier pour calculer le point de départ du délai de deux ans.
Rassemblez votre devis signé, le bon de commande, la facture impayée et les éventuels SMS ou e-mails de relance.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant le paiement sous huitaine.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans pour interrompre la prescription.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre que le client réponde à des promesses orales de règlement en laissant filer le calendrier.
Confondre le délai de deux ans avec le délai de cinq ans applicable entre professionnels.
Croire qu'une simple relance téléphonique interrompt le délai de prescription légal.
Questions fréquentes
À partir de quand exactement commence à courir ce délai de deux ans ?
Le délai démarre à la fin des travaux, qui correspond généralement à la date de réception du chantier. C'est à partir de cette date que votre facture est exigible et que le compte à rebours est lancé.
Est-ce que le délai est le même si je pose du carrelage pour une entreprise ?
Non, entre professionnels, le délai de prescription pour agir en justice est de cinq ans. Le délai raccourci à deux ans s'applique uniquement lorsque votre client est un particulier consommateur.
Que se passe-t-il si mon client me verse un petit acompte après la fin du chantier ?
Un paiement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette de la part du client peut interrompre la prescription et faire repartir un nouveau délai de deux ans. Ne comptez toutefois pas là-dessus pour sécuriser votre trésorerie et agissez rapidement.